Naturalisation facilitée

La naturalisation facilitée relève de la compétence du Département fédéral de justice et police et notamment du secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui gère les procédures. Elle s'adresse à ceux qui ont un lien de parenté avec une personne de nationalité suisse.

Les demandes de naturalisation facilitée doivent être déposées auprès du secrétariat d’État aux migrations (SEM) à Berne. Vous pouvez obtenir les formulaires de demandes auprès du Service de la justice - secteurs des naturalisations.

Les personnes domiciliées à l'étranger doivent s'adresser à la représentation suisse (consulat ou ambassade) de leur région.

 

Conditions générales

  • être intégré en Suisse
  • se conformer à la législation suisse
  • ne pas compromettre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse

La loi fédérale prévoit plusieurs cas aux articles 27, 28, 29, 30, 31a, 31b, 58a et 58c

 Article 27 LN

Conjoint d'un ressortissant suisse.

 Article 28 LN

Conjoint d'un Suisse de l'étranger.

 Article 29 LN

Nationalité suisse admise par erreur.

 Article 30 LN

Enfant apatride

 Article 31a LN

Enfant d'une personne naturalisée

 Article 31b LN

Enfant d'une personne ayant perdu la nationalité suisse.

 Article 58a LN

Naturalisation facilitée des enfants de mère suisse

 Article 58c LN

Naturalisation facilitée des enfants de père suisse

 

Coûts des procédures facilitées

La décision de naturalisation est soumise à un émolument fédéral (RS 141.21).