Changement de nom ou de prénom

​S'il existe des motifs légitimes, le Gouvernement cantonal peut autoriser une personne à changer de nom. (Article 30 du code civil)

La demande écrite en vue de changement de nom ou de prénom doit être déposée auprès de la surveillance de l'état civil, rue de Tivoli 22, 2000 Neuchâtel. Les raisons du changement de nom ou de prénom doivent être précisément indiquées et commentées. Il y a lieu de mentionner le nom ou le prénom légal actuel de la personne et le nouveau nom ou prénom qu'elle souhaite porter. Pour les personnes mineures, la demande doit être faite par le représentant légal.

Après examen de la requête, l'office cantonal de la population décidera si la procédure peut être poursuivie. Le cas échéant, la personne concernée déposera les documents nécessaires au traitement du dossier (attestation de domicile, livret de famille, certificat de famille, etc.). La décision en changement de nom est transmise auprès du Chef du Département de la Justice, de la Sécurité et des Finances (DJSF) pour signature.

La décision de changement de nom est soumise à émolument.

 

Déclaration concernant le nom (illimitée dans le temps)

Mariage avant le 1er janvier 2013

Lors d’un mariage encore existant, le conjoint qui a changé son nom au moment du mariage avant le 01.01.2013 peut déclarer en tout temps par le biais d’une déclaration faite à l'office de l'état civil, respectivement à la représentation de la Suisse à l’étranger, vouloir reprendre le nom de célibataire. Cette déclaration est illimitée dans le temps et peut être remise tant que le mariage existe.

 

Dissolution du mariage ou du partenariat enregistré

La personne qui a changé son nom au moment du mariage ou de l’enregistrement du partenariat peut déclarer en tout temps après la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré par le biais d’une déclaration faite à l'office de l'état civil, respectivement à la représentation de la Suisse à l’étranger, compétente vouloir reprendre son nom de célibataire. La date à laquelle le mariage ou le partenariat enregistré a été dissous n’est pas importante.

Remarque : La remise d’une déclaration concernant le nom n’a pas d’effet sur le nom des enfants. Le nom des enfants ne peut être adapté qu’au moyen d’une demande de changement de nom.

 

Droit transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2013

Le conjoint qui, lors de la conclusion du mariage, a changé de nom, peut déclarer en tout temps vouloir reprendre son nom de célibataire (art. 8a Tit. fin. nCC).  

Suite à une telle déclaration, les parents peuvent demander, dans un délai d‘une année à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, que l‘enfant acquière le nom de célibataire du parent qui a remis cette déclaration (art. 13d al. 1 Tit. fin. nCC).

Toutefois, une déclaration conjointe des parents est nécessaire, ainsi que le consentement de l'enfant si celui-ci à plus de 12 ans.