Examen du barreau

​Le ou la candidat-e qui entend se présenter à l'examen en fait la demande écrite deux mois au plus avant la fin de son stage au service de la justice en justifiant qu'il ou elle remplit les conditions prévues dans le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (art. 15 et 16 RLAv).

 

La commission

Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative les douze membres de la commission d'examen et en désigne le président

La commission organise quatre sessions d'examen par année en mars, juin, septembre et novembre. Une cinquième session pourrait être organisée en fonction du nombre d'inscription.

La commission siège à cinq membres, y compris son président. Elle comporte toujours deux magistrat-e-s de l'ordre judiciaire, un professeur-e de droit et deux avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau.

 

Examen

Il se compose de trois épreuves écrites et d'une épreuve orale.

 

Épreuves écrites

Elle se déroule sur trois jours et consiste dans la rédaction :

  1. d'un acte de procédure ;
  2. d'un recours ;
  3. d'une consultation.

 

Épreuve orale

Elle comporte : 

  1. une plaidoirie d'une durée maximale de 15 minutes.
  2. une épreuve en trois partie équivalente d'une durée de 30 minutes au moins : 
    • réflexion sur une question juridique de tout ordre
    • règles de procédure civile, pénale ou administrative
    • normes applicables à la profession d'avocat-e.

 

Émolument

L'émolument pour l'admission à l'examen est de CHF 1'350.-.

Le brevet d'avocat ou d'avocate est délivré par le Conseil d'Etat sur la base de l'attestation de réussite délivrée par la commission. Il est perçu un émolument de CHF 150.-.