Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial

Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial

La LAE intègre les employeurs au financement du dispositif. A cette fin un fonds cantonal pour les structures d'accueil extrafamilial a été créé. Ce fonds encaisse les nouvelles contributions des employeurs ainsi que la subvention de l'Etat avant de verser sa participation aux structures d'accueil subventionnées au sens de la LAE.
Le fonds pour les structures d'accueil est géré par un conseil de gestion nommé par le Conseil d’Etat. Ce conseil de gestion est composé, selon la LAE, de 7 membres représentant :
 
  1. l’Etat (une personne) ;
  2. les communes (deux personnes) ;
  3. les employeurs (quatre personnes dont un représentant les employeurs institutionnels.
Il a également pour missions de proposer annuellement au Conseil d'Etat le taux de la contribution à charge des employeurs, de proposer au Conseil d'Etat la réduction de la contribution des employeurs au fonds pour les structures d'accueil extrafamilial et d'établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'Etat.