Aide au recouvrement et avances sur pensions alimentaires

Le canton de Neuchâtel, par le biais de l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE), accorde des avances sur pensions alimentaires ou des versements provisionnels.

Pour qui?

Cette prestation est destinée aux personnes - enfants et conjoints, ou ex-conjoints - qui ne peuvent obtenir régulièrement le paiement des contributions d'entretien auxquelles ils ont droit (voir bases légales ci-contre).

Conditions

  • La personne requérante doit être domiciliée dans le canton de Neuchâtel. En outre, le requérant et les enfants bénéficiaires doivent résider effectivement en Suisse.
  • Leurs revenus et fortune doivent se situer en-dessous des limites légales.

Prestations

Le droit à l'avance accordée à l'enfant est déterminé en fonction des limites de revenus et de fortune du parent qui détient l'autorité parentale et assume la garde de l'enfant. Sont également pris en compte, les revenus et fortune de l'enfant, et du concubin de la personne requérante.

Le droit à l'avance accordée au conjoint, ou ex-conjoint, est déterminé en fonction des limites de revenus et de fortune de ce dernier. Les revenus et fortune de l'éventuel concubin sont également pris en compte.

Des avances ne peuvent être accordées par l'ORACE que si certaines conditions sont remplies. Cette prestation peut être limitée dans le temps.

Aide au recouvrement

L'ORACE aide, renseigne, conseille et soutient tout créancier alimentaire (personne ayant droit au versement de contributions d'entretien) qui éprouve des difficultés à obtenir le paiement des pensions auxquelles il a droit.

Il peut s'agir d'une interruption totale ou partielle des versements du débiteur, d'un problème d'indexation, d'un retard dans les paiements, d'une déduction ou d'une compensation opérée par le débiteur, etc.

Comment?

Le canton de Neuchâtel accorde, par le biais de l'ORACE, des avances tant en faveur des enfants (mineurs ou majeurs), qu'en faveur de conjoints ou ex-conjoints. Les avances sont versées mensuellement sous forme de prestations financières.

Le montant des avances versées correspond, en règle générale, à la somme fixée par la décision judiciaire, jusqu'à hauteur des limites fixées dans l'arrêté.

Les bénéficiaires sont néanmoins tenus de restituer les avances indûment perçues.