Subsides LAMal

Le canton accorde des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
 

Détermination des catégories et limites de revenu

Le Conseil d’Etat fixe le nombre de catégories de bénéficiaires dans le RALILAMal, alors que les limites de revenu relatives à chaque catégorie ainsi que leur subside en francs sont fixés, chaque année, par le Conseil d’Etat dans un Arrêté fixant les normes de classification le montant des subsides.

En fonction de possibilités budgétaires, le Conseil d’Etat aménage les limites de revenu et/ou adapte les montants des subsides, voire supprime ou introduit des catégories de bénéficiaires ordinaires.

Les simulations de l’OCAM orientent le Conseil d’Etat sur les combinaisons possibles.

 

Détermination du droit au subside

Bénéficiaires ordinaires (actuellement catégories 1 à 5, OSL)

Les ménages (personnes seules et couples avec/sans enfants) sont classifiés dans l’une des catégories ordinaires, donnant droit au subside correspondant,  ou dans la catégorie « non-bénéficiaire », en fonction de leur revenu déterminant, sur la base des données fiscales de leur dernière taxation. Les limites de revenu de chaque catégorie tiennent compte de la composition du ménage.

Le revenu déterminant correspond à l’addition

  • du revenu effectif (à l'exclusion des valeurs locatives privées, et sous seules déductions des cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des assurés sans activité lucrative, des dépenses professionnelles liées au revenu d'une activité dépendante principale, des frais pour activité dépendante accessoire et des pensions alimentaires versées au conjoint divorcé et/ou pour enfants) ;
  • du dixième de la fortune effective après déduction de CHF 6000.- pour une personne seule, CHF 9000.- pour un couple et CHF 5000.- par enfant mineur à charge.

 

Bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI

En vertu du droit fédéral, repris par la législation cantonale en matière de réduction des primes, ces bénéficiaires ont droit, au maximum, à un subside correspondant à la prime moyenne cantonale de leur groupe d’âge (enfants, jeunes adultes ou adultes).

 

Bénéficiaires de l’aide sociale matérielle

Les primes sont en principe prises en charge à concurrence de la prime moyenne cantonale.

Contact

 
Les demandes de prestations sociales doivent se faire par le biais des Guichets sociaux régionaux (GSR) 

Horaires

 

Les guichets de l'OCAM sont ouverts:

du lundi au vendredi de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h00​

Permanence téléphonique:

du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Pour les questions relatives à un dossier de subsides, les gestionnaires de dossiers de l'OCAM ​répondent uniquement durant les périodes suivantes:​

du lundi au vendredi de 9h à 11h00​