Primes et assureurs


Assurance-maladie de base

Les caisses maladie gèrent principalement l'assurance-maladie de base (LAMal) pour laquelle elles n'ont pas de but lucratif. Cela signifie que leurs ressources (primes encaissées, participations des assurés, revenus de placements, etc.) ne peuvent être affectées qu'à des buts sociaux (paiement de prestations, frais d'administration, constitution de réserves financières et de provisions).

 

Les assurances complémentaires

La LAMal autorise les caisses maladie à proposer, en plus, des assurances complémentaires.

La gestion de ces dernières relève de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA), permettant de poursuivre un objectif lucratif.

Les compléments d'assurance selon la LCA obéissent à des règles différentes en matière d'admission, démission, étendue de la couverture complémentaire, primes, etc.

Toutes questions en relation avec une couverture complémentaire LCA doivent être adressées à l'assureur lui-même.

 

L'office cantonal de l'assurance-maladie n'intervient pas dans le cadre des contrats portant sur les assurances complémentaires. Sa mission est limitée au contrôle de l'assurance-maladie de base, telle que prévue dans la LAMal.