Exemption de l'obligation d'assurance


L'office cantonal de l'assurance-maladie peut vous exempter de l'obligation d'assurance dans les cas suivants:
  • Vous êtes obligatoirement assuré en vertu du droit de votre pays de provenance et la couverture est au moins équivalente à celle prévue par la loi suisse;
  • Vous êtes membres des missions diplomatiques, fonctionnaires internationaux. L'exemption concerne alors aussi votre famille.
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Ressortissants européens

Les ressortissants européens (Communauté européenne) sont, en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes (pays de la Communauté européenne et de l'AELE), dispensés sur présentation de leur carte européenne valable ainsi qu'une attestation d'études, de stage ou de formation ou du formulaire européen adéquat. Ces documents sont délivrés par les autorités compétentes de leur pays.

 

Ressortissants extra-européens

 

En qualité d’étudiant extra-européens, il est possible dans le canton de Neuchâtel, dès le 1er septembre 2016, de solliciter une dispense de l’obligation d’assurance en Suisse (6 ans au maximum durant le séjour depuis la prise de domicile). Il importe toutefois que l’assureur garantisse une couverture d’assurance suffisante pour d’éventuels soins médicaux prodigués en Suisse.

 

Afin que toute requête puisse être examinée et, le cas échéant suivie d’une exemption de l’assurance-maladie de base, il convient de nous adresser :

 

-Une attestation d’études

-Un formulaire de contrôle d’équivalence de l’assurance-maladie (formulaire GLAS) dûment timbré et signé par votre assureur. Vous trouverez ce formulaire sur notre site internet.


 

Procédure

Votre requête de dispense doit être adressée à l'office cantonal de l'assurance-maladie dans les trois mois qui suivent votre arrivée dans le canton et être accompagnée du formulaire officiel, daté, timbré (lisiblement) et signé de votre assureur étranger.

Si l'attestation de l'assureur étranger comporte des restrictions et/ou un renvoi à des "conditions générales propres", la dispense devra être refusée.

Vous pouvez obtenir une dispense de l'obligation d'assurance suisse pour autant qu'une couverture d'assurance étrangère équivalente existe avant votre arrivée en Suisse.