Exemption de l'obligation d'assurance


L'office cantonal de l'assurance-maladie peut vous exempter de l'obligation d'assurance dans les cas suivants:
  • Vous êtes obligatoirement assuré en vertu du droit de votre pays de provenance et la couverture est au moins équivalente à celle prévue par la loi suisse;
  • Vous êtes membres des missions diplomatiques, fonctionnaires internationaux. L'exemption concerne alors aussi votre famille.
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Ressortissants européens

Les ressortissants européens (Communauté européenne) sont, en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes (pays de la Communauté européenne et de l'AELE), dispensés sur présentation de leur carte européenne ou du formulaire européen adéquat. Ces documents sont délivrés par les autorités compétentes de leur pays.

  

L'exemption en cas de séjour temporaire

Vous pouvez obtenir une dispense de l'obligation d'assurance suisse pour autant qu'une couverture d'assurance étrangère équivalente existe avant votre arrivée en Suisse.

 

Procédure

Votre requête de dispense doit être adressée à l'office cantonal de l'assurance-maladie dans les trois mois qui suivent votre arrivée dans le canton et être accompagnée du formulaire officiel, daté, timbré (lisiblement) et signé de votre assureur étranger.

Si l'attestation de l'assureur étranger comporte des restrictions et/ou un renvoi à des "conditions générales propres", la dispense devra être refusée.