FAQ

 

 

Comment savoir si la raison de commerce (le nom) envisagé(e) est admissible et disponible ?

Vous pouvez vous référer au Guide concernant l'examen des raisons de commerce et des noms édité par l’Office fédéral du registre du commerce et consulter l’index central des raisons de commerce (Zefix).

Vous pouvez par ailleurs nous soumettre une demande, par courrier normal ou électronique, à laquelle nous répondrons contre un émolument.

A noter qu’il n'est pas possible de réserver une raison de commerce.

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Qu'est-ce que la légalisation ?

C'est la formalité par laquelle l’authenticité d’une signature est certifiée.

Dans le canton de Neuchâtel, cette procédure est de la compétence alternativement :

  • de l’Office cantonal du registre du commerce ;
  • des Tribunaux de district ;
  • d’un notaire.

Nota bene :

  • toute personne qui veut être inscrite au RC avec droit de signature doit la faire légaliser (article 21 alinéa 1 ORC) ;
  • si, lors d'une nouvelle inscription, il s'avère que votre signature est déjà déposée au RC, il vous appartient de nous le signaler (avec mention des références utiles) ;
  • si la signature change, il faut procéder à une nouvelle légalisation.

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Qu'est-ce que l'apostille ?

C'est la formalité nécessaire pour attester, en vue de produire à l'étranger un acte que nous avons établi, la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Dans le canton de Neuchâtel, cette procédure est de la compétence de la Chancellerie d'Etat, le Château, Neuchâtel

A contrario : liste des autorités étrangères compétentes pour apostiller les actes en provenance de l'étranger qui nous sont soumis.

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A partir de quand une inscription déploie-t-elle ses effets ?

Dès le jour ouvrable qui suit celui de sa publication dans la FOSC (à ne pas confondre avec la Feuille neuchâteloise des avis officiels qui reprend les inscriptions cantonales avec quelques semaines de décalage).

Moyennant un émolument supplémentaire, une procédure d'urgence (appelée "approbation télégraphique") peut être demandée, qui permet d'obtenir le jour qui suit l'inscription au journal un extrait pour une inscription non encore publiée, mais approuvée spécialement par l'OFRC.

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Peut-on consulter le dossier d'une entreprise ?

Oui.

Le dossier comprenant les différentes pièces justificatives relatives aux inscriptions (acte constitutif, statuts, procès-verbaux et réquisitions) peut être consulté au guichet.

Prière de prendre rendez-vous si votre demande porte sur plusieurs dossiers ou sur des dossiers d’entreprises radiées (conservés pendant 10 ans après la radiation).

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Combien de temps faut-il pour qu’une demande d’inscription soit traitée par le Registre du commerce neuchâtelois ?

Les réquisitions correctement formulées et accompagnées des pièces nécessaires sont traitées le jour même.

Nous ne sommes cependant pas responsables des retards dus au fait que les réquisitions qui nous sont présentées ne répondent pas aux exigences légales; dans ce cas, une lettre de mise en suspens est envoyée au plus tard dans les trois jours qui suivent le dépôt.

Enfin, la suite de la procédure est de la compétence de l'OFRC, qui nécessite un délai de 4 jours ouvrables entre l'inscription au journal (registre cantonal du commerce) et la publication dans la FOSC.

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Quelle est la différence entre le Registre du commerce et la Chambre du commerce ?

L'inscription d’une entreprise au registre cantonal du commerce, service public, n'entraîne pas automatiquement une affiliation à la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie (CNCI), qui est une association professionnelle privée.

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