En application de l'article 46 de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987, des articles 5 et suivants, ainsi que 17 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991, ainsi que des articles 9 et 16 de la loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996, le Département du développement territorial et de l'environnement met à l'enquête publique :
Le dossier de plans du projet de réfection et d'amélioration de la géométrie de la route principale H10 Rochefort - Bregot comprenant en particulier :
- le rapport technique et la notice d'impact sur l'environnement ;
- l'autorisation de réaliser des travaux et des défrichements en zone S de protection des eaux selon l'art. 19 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24.01.1991 ;
- la demande de dérogation à la distance des constructions par rapport à la forêt ;
- la demande de défrichement.
Durant la période de mise à l'enquête, le dossier est déposé auprès de l'administration communale de Rochefort, place du Collège 4 à 2019 Rochefort, où il peut être consulté par tout intéressé, aux horaires suivants : le lundi et le jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, le mardi de 7h00 à 18h00, le mercredi et le vendredi de 8h00 à 12h00.
Le dossier de plans et tous les documents susmentionnés peuvent être visualisés sur le guichet cartographique du SITN aux adresses suivantes et uniquement durant la durée de la mise à l'enquête :
Les oppositions, dûment motivées, aux plans d'ouvrage doivent être adressées par écrit au Département du développement territorial et de l'environnement, rue de la Collégiale 12, case postale 1, à 2002 Neuchâtel 2, pendant la durée de l'enquête publique, qui aura lieu du 17 mai au 17 juin 2024.
Les propriétaires sont tenus d'aviser leurs fermiers et leurs locataires si leurs baux sont touchés par la demande d'expropriation (art. 24 let e LEXUP).
Le droit de propriété est restreint au sens de l'article 35 al. 1 LEXUP (ban d'expropriation).
Le conseiller d'État
Chef du Département du développement territorial et
de l'environnement
Laurent Favre