Le 26 mai 2020, le Grand Conseil a conféré au Conseil d'État la tâche de répartir le 10% de la part du bénéfice de la LoRo attribuée au canton. Le 90% restant du bénéfice de la LoRo est réparti entre les commissions de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport (15%) et les contributions destinées à l'action sociale/personnes âgées, jeunesse et éducation, santé et handicap, culture, formation et recherche, conservation et patrimoine, environnement, promotion tourisme et développement (85%).
Dès le 1er janvier 2021, le Conseil d'État affecte cette part à des manifestations publiques, uniques ou récurrentes, ayant une portée touristique et générant des retombées importantes. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'absence de demandes de soutien pour de telles manifestations, il peut s'écarter de ce cadre (art. 2 al.2 RELILJAr).
Une manifestation publique ne peut pas obtenir simultanément un soutien de la part d'une des commissions de répartition et de la part du Conseil d'État (art. 2 al.3 RELILJAr).
Une commission consultative pour les attributions LoRo cantonales est nommée par le Conseil d'État. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du département de l'économie, de la sécurité et de la culture (art. 10 RELILJAr).
Obtenir une contribution
La demande de soutien, accompagnée de tous les documents utiles doit être déposée par courriel auprès du FAC-LoRo jusqu'à la fin du mois de janvier pour un traitement à la fin du premier trimestre, jusqu'à la fin du mois d'avril pour un traitement à la fin du deuxième trimestre, jusqu'à la fin du mois de juillet pour un traitement à la fin du troisième trimestre et jusqu'à la fin du mois d'octobre pour un traitement à la fin du quatrième trimestre :
- Au plus tard huit mois avant la manifestation pour les manifestations uniques ;
- Au plus tard six mois avant pour les manifestations récurrentes.
Les documents d'accompagnement à remettre au FAC-LoRo doivent contenir, en liste non-exhaustive :
- La demande de soutien en bonne et due forme avec l'articulation du montant sollicité ;
- Une description détaillée du projet ;
- Les statuts de l'organisation, datés et signés;
- La liste des membres du comité de l'organisation;
- Les comptes, y compris bilan et le rapport des comptes de l'année écoulée;
- Le rapport d'activité de l'organisation;
- Le budget de fonctionnement et le budget concernant la demande en particulier;
- Le plan de financement du projet avec le nom des institutions sollicitées et les montants déjà octroyés;
- Les coordonnées bancaires complètes;
- Les autres pièces utiles.
Les critères relatifs à la communication et les retombées économiques de votre manifestation seront notamment évalués. Merci de prévoir des réponses sur les éléments fournis dans
ce document.
Dès le 1er janvier 2023, la vaisselle en plastique à usage unique disparaît des manifestations
se déroulant sur le domaine public cantonal et de celles qui sont subventionnées par l’État.
Le
règlement indique les objets concernés, les matières
autorisées et celles qui ne le sont plus. Des informations complémentaires sont disponibles
ici.
Bases légales
