Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :
- Modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) (inclusion des assurés résidant à l'étranger dans la compensation des risques ; financement uniforme des prestations) ;
- Mise en œuvre de l'initiative parlementaire 20.473 Siegenthaler « Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs » – Avant-projet d'une nouvelle loi fédérale sur les produits cannabiques (loi sur les produits cannabiques, LPCan) ;
- Nouvelle loi sur les mesures de lutte contre les maladies rares (LMR) ;
- Contre-projet indirect à l'initiative populaire « Oui à l'interdiction d'importer du foie gras (initiative foie gras) » ;
- Mise en œuvre de la motion 21.4516 Schilliger « Consolider la hiérarchie du réseau routier à l'intérieur comme à l'extérieur des localités ».
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Rapport en réponse au postulat 23.236 « Neuchâtel first : marché de l'assurance à reterritorialiser »
Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse au postulat 23.236 « Neuchâtel first : marché de l'assurance à reterritorialiser ». Ce postulat demandait la création d'une compagnie d'assurance active à l'échelle du Canton de Neuchâtel dans le domaine des véhicules, des biens (choses) et de la responsabilité civile. Le Conseil d'État n'envisage pas de s'immiscer, par des mandats aussi précis, dans la politique commerciale d'établissements autonomes (TSM, CCAP et BCN) qui sont soumis à la surveillance des autorités fédérales. La mise en œuvre de ce postulat générerait une concurrence déloyale avec les entités parapubliques et privées concernées.
Suppression de l'exigence de produire des extraits du registre foncier dans les procédures de permis de construire
Afin de simplifier la procédure de permis de construire, le Conseil d'État a pris la décision de supprimer l'exigence de produire des extraits du registre foncier dans les procédures de permis de construire, par une modification du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.). Les architectes peuvent désormais bénéficier, sur demande via le Guichet unique, d'un accès étendu en ligne aux extraits du registre foncier.
Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire forfaitaire d'un montant de 600'000 francs à la Ville de Neuchâtel, pour les travaux de restauration complète du collège Latin sis place Numa-Droz 3 à Neuchâtel. Édifié en réponse à l'insuffisance et à la dispersion des locaux scolaires, le collège Latin a été construit sur les plans de l'architecte Anton Frölicher (1790-1866) en 1828-1835. La façade principale au nord, tournée vers la ville, est particulièrement soignée avec ses trois avant-corps et les statues plus tardives (1873), de la Littérature et de la Science, par Charles-François Iguel. La façade sud accueille, quant à elle, les statues du même sculpteur, représentant des personnages illustres de l'histoire neuchâteloise, ainsi que des bustes d'Homère et d'Hérodote, réalisés la même année par Fritz Landry. À l'intérieur, la cage d'escalier monumentale est remarquable par ses proportions et par la qualité de ses éléments architecturaux, tels que les colonnes et le plafond à caissons orné d'une rosace. À l'étage, la vaste salle de lecture a conservé son décor original de boiseries et de stucs.
