Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 27 août 2025

28.08.2025

Affaires cantonales

Gestion et répartition des revenus fiscaux communaux des personnes morales
Le Conseil d'État a adopté un r​apport à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur la péréquation financière intercommunale et de celui modifiant la loi sur les finances de l'État et des communes. La réforme proposée s'appuie sur les dispositifs existants et éprouvés de la péréquation financière intercommunale. L'effort péréquatif sera porté de 40% à 45%, afin de compenser intégralement le creusement des écarts de disparités en matière de ressources fiscales entre les communes, observés depuis quelques années. Parallèlement, le projet de réforme prévoit la création d'une nouvelle réserve dans les comptes communaux : la réserve de lissage des revenus de l'impôt communal des personnes morales. Ce projet a été élaboré dans le cadre d'une démarche ayant associé de près les communes à la mise au point d'un dispositif destiné à devenir pérenne. Il se substituera au dispositif temporaire d'écrêtage des revenus fiscaux des personnes morales appliqué en 2024 et 2025.