Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 juin 2025

05.06.2025

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

  • Accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique selon le modèle 1 ;
  • Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Projet de loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l'orientation
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l'orientation. Ces dernières années, la gestion informatisée des données dans c​es secteurs s'est beaucoup développée. Afin de mettre en œuvre une modification de 2022 de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CDPT-JUNE), le Conseil d'État propose l'adoption d'une loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l'orientation.

Rapport 2024 de la commission tripartite « salaire minimum »
Le Conseil d'État a pris acte du rapport 2024 de la commission tripartite « salaire minimum ». Plus de sept ans après l'introduction d'un salaire minimum dans le canton, le rapport met en évidence que celui-ci est respecté et que les employeurs l'ont dans l'ensemble bien intégré. Peu d'infractions ont été commises en 2024 et tous les cas d'irrégularités au moment du contrôle ont abouti à une rectification amiable des salaires par les entreprises ​concernées. Ces cas ont été traités directement par l'office des relations et des conditions de travail sans saisie de la commission tripartite, ni du Ministère public. Le Conseil d'État se réjouit de ces constats et rappelle que tant le partenariat social que le salaire minimum neuchâtelois sont à la base d'un marché du travail équilibré.