Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Modification de la loi sur la géoinformation - Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ;
- Révision de l'ordonnance sur une réserve d'hiver.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Modification de l'arrêté portant sur la fixation des nombres maximaux de médecins fournissant des prestations ambulatoires.
L'arrêté, entré en vigueur en 2023, détermine, pour certaines spécialités, les nombres maximaux de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le domaine ambulatoire pour le Canton de Neuchâtel. Imposée par la nouvelle méthode de calcul définie par le Conseil fédéral, la modification de l'arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Six spécialisations sur quarante-cinq seront concernées : la chirurgie, la chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, la médecine physique et réadaptation, la neurochirurgie, l'ophtalmologie, ainsi que la radiologie. Les médecins généralistes, les pédiatres et les psychiatres notamment ne sont pas touchés par cette limitation. La fixation des nombres maximaux de médecins admis à facturer leurs prestations à la charge de l'AOS résulte d'une obligation fédérale, dont le but vise à freiner la hausse des coûts de la santé, en limitant les admissions là où il existe effectivement une offre excédentaire, tout en garantissant les besoins en soins de la population. La modification se traduit ainsi à la fois par des baisses des plafonds existants, mais aussi, pour certaines disciplines, par des hausses.
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 70 personnes et à leur famille.
