Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 mars 2024

​Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quinze procédures de consultation fédérale :

• Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ), renforcement des droits de l'enfant ;
• Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) ;
• Révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) ;
• Financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre ;
• Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) : mise en œuvre et date d'entrée en vigueur ;
• Révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'OSAV ;
• Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d'information) ;
• Initiatives parlementaires « Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité (16.451) » et « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (17.493) » ;
• Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale ;
• Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées ;
• Révision partielle de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) ;
• Harmonisation des prestations dans le régime des APG ;
• Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l'ordonnance sur les droits politiques ;
• Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants ;
• Révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.

 Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Modification des bases légales concernant l'enseignement à domicile
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil portant sur un projet de modification de lois relatives à la scolarisation à domicile. L'objectif est de respecter le droit fondamental défini par la Constitution fédérale garantissant aux enfants et aux jeunes l'accès à un enseignement de base suffisant lorsqu'un tel choix est fait par les parents. Les modifications proposées permettront au Conseil d'État de renforcer le cadre pour la scolarisation à domicile en remplaçant le régime déclaratif actuel par un régime d'autorisation tout en instaurant un contrôle de l'enseignement dispensé par les parents. Un arrêté consécutif à ces modifications précisera les conditions d'une autorisation et les modalités de surveillance.

Modification de la réglementation pour l’obligation de pose de bornes de recharge dans les nouveaux bâtiments
Le 26 septembre 2023, le Grand Conseil a adopté une modification de l’article 43, alinéa 4 de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn). Celui-ci prévoit qu’une part adéquate des places de stationnement dans les futurs bâtiments doit être ou pouvoir être équipée d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques. Le Conseil d’État vient de modifier dans ce sens la réglementation cantonale (RELCEn et RELConstr.). Dès le 1er juillet 2024, dans les bâtiments à construire affectés à l’habitation comprenant trois logements au minimum, au moins 40% des places de stationnement devront être directement équipées de bornes de recharge électrique. Pour les nouveaux bâtiments prévus à d’autres affectations, au moins 20% des places de stationnement seront équipées pour être prêtes à recevoir une borne de recharge.