Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :
- Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) relative à la négociation des tarifs de la liste des analyses ;
- Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2023 ;
- Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante ;
- Révision d'ordonnances relative au projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE) ;
- Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Refus et contre-projet opposés à l'initiative « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes » (initiative dite des surcharges géotopographiques)
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil (23.005) proposant de rejeter l'initiative législative populaire cantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes » et de lui opposer un contre-projet direct. L'initiative demandant que soit versé aux communes situées à plus de 800 mètres d'altitude 90% du montant perçu par le canton au titre de la compensation des charges géotopographiques est jugée mal fondée et de nature à mettre en péril la cohésion cantonale. Elle risque aussi de remettre en question l'ensemble du système cantonal de péréquation et de répartition des tâches pourtant considéré comme solidaire, cohérent et efficace (rapport 21.023). Vu son ampleur financière, soit un transfert net de plus de 20 millions de francs chaque année de l'État aux communes d'altitude, elle serait aussi impossible à absorber par l'État sans compensation. Le Conseil d'État estime toutefois que l'efficacité des mécanismes actuels de répartition en vigueur ne doit pas occulter les différences de dynamiques sociodémographiques et économiques qui subsistent entre les régions du canton. Au terme de plus d'un an de concertation avec l'Association des communes neuchâteloises, il présente un contre-projet direct à l'initiative. Celui-ci prévoit le versement annuel aux communes d'un montant correspondant à la moitié de ceux versés par la Confédération en raison de l'altitude. Ces quelque 10,4 millions de francs annuels seront répartis entre les communes selon une clé tenant compte de la population et de l'altitude. Afin d'éviter une double compensation liée à l'altitude, il est aussi prévu de supprimer la redistribution aux communes de la part de la taxe perçue sur les véhicules, soit 1,4 million de francs. Les communes recevront ainsi un montant supplémentaire net de 9 millions par an. Avec ces propositions qui représentent un important défi pour les finances cantonales et auront un impact substantiel sur l'ensemble des politiques publiques, le Conseil d'État souhaite susciter le retrait de l'initiative. À défaut, il en propose le rejet au profit du contre-projet.
Stratégie numérique au secondaire 2
En réponse à la recommandation 22.205 du Grand Conseil « Pour une éducation numérique raisonnée », le Conseil d'État a adopté un rapport précisant sa stratégie pour une éducation numérique au secondaire 2 (lycées et CPNE), stratégie dont l'objectif est de permettre aux jeunes d'acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans une société et un monde de plus en plus digitalisés. Elle implique l'équipement des salles de classe avec du matériel multimédia pour le corps enseignant, dont les conditions de travail seront notamment améliorées par la mise à disposition d'ordinateurs portables. Le corps enseignant aura néanmoins le choix de recevoir (ou non) un ordinateur portable, sous réserve des contraintes liées à la sécurité informatique. La stratégie de déploiement permet de réduire encore la consommation électrique, les portables étant moins consommateurs d'énergie que les postes fixes. La consommation d'électricité dans les établissements concernés a ainsi baissé de 15% entre 2016 et 2022. Le Conseil d'État répond aux exigences de sobriété énergétique et aux besoins pédagogiques actuels et futurs des élèves, cela sans devoir engager des moyens financiers supplémentaires par rapport aux montants accordés par le Grand Conseil en juin 2020 (rapport 19.032).
Prorogation du régime d'exception visant à permettre l'extinction de l'éclairage public par les communes
Actuellement, l'article 26 du règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP) impose l'éclairage nocturne des passages pour piétons, a minima avec un système de détection de présence. Compte tenu du contexte relatif à l'approvisionnement énergétique, qui ne va pas aller en s'améliorant au cours de l'hiver prochain, et de manière à soutenir les communes dans la dynamique des mesures d'économies déjà mises en place cet hiver, le Conseil d'État a pris la décision de prolonger jusqu'au 30 avril 2024 la possibilité de déroger à l'article 26 RELRVP.
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 31 personnes et à leur famille.
