Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 mars 2023

16.03.2023

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

  • Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia) ;
  • Révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides ; 
  • Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs » : adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances ; 
  • Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants relative à la fixation de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA ainsi que la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) ; 
  • Loi fédérale sur l'imposition individuelle.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Mise à disposition du site cantonal en faveur des communautés nomades européennes
Le Conseil d'État a décidé d'ouvrir de manière anticipée le site provisoire cantonal de Pré Raguel destiné aux communautés nomades européennes. Au lieu du 1er avril, date d'ouverture habituelle, il sera mis à disposition dès le 20 mars 2023. Cette décision répond à la saturation d'aires d'accueil en Suisse romande. Plusieurs cantons voisins connaissent en effet des occupations illicites de terrains par des convois nomades européens. Le canton rappelle que le site neuchâtelois de Pré Raguel est disponible saisonnièrement depuis plusieurs dizaines d'années. En 2023, le site de Pré Raguel fermera comme usuellement le 31 octobre. Par ailleurs, il est attendu que soit mise en consultation la conception directrice nationale concernant l'accueil des convois nomades européens. Elle doit notamment permettre de mieux déterminer les aires géographiques et concrétiser les places d'accueil devant répondre à la demande régionale.