D'une même voix, les représentantes et représentants du Grand Conseil, du Conseil d'État et de l'Association des communes neuchâteloises ont présenté ce jour les enjeux de la votation du 15 mai au sujet de l'initiative populaire « Pour une Cour des comptes ». Ils recommandent le rejet de cette initiative et l'adoption du contre-projet façonné par le Conseil d'État puis renforcé par le Grand Conseil.
L'initiative populaire « Pour une Cour des comptes » a été déposée en octobre 2017 et déclarée recevable en 2018. Elle demande la création d'un nouvel organe de contrôle de l'activité de l'Etat et des communes. Elle vise une meilleure maîtrise des activités publiques, un renforcement des contrôles et davantage de transparence sur le résultat de ceux-ci. Cette nouvelle instance indépendante serait composée de juges élus pour 6 ans et disposerait d'un budget propre. En Suisse, seuls les cantons de Vaud et Genève connaissent une structure comparable.
Présents ensemble devant les médias, les représentantes et représentants du Grand Conseil, du Conseil d'État et de l'Association des communes neuchâteloises (ACN) ont exposé que, poursuivant des objectifs louables, l'initiative apporterait à leurs yeux de mauvaises réponses. Nouvelle structure dont les coûts seraient importants, cette institution pourrait provoquer des redondances et entrer en conflit avec les organes chargés aujourd'hui déjà de la surveillance et du contrôle des activités de l'État et des communes. En particulier, la Constitution prévoit un rôle essentiel de surveillance du Parlement sur les activités du gouvernement et de l'administration ; le Contrôle cantonal des finances (CCFI), entité indépendante des autorités politiques, est quant à lui chargé du contrôle de la gestion des services et du Conseil d'État. Des pertes de synergies entre les différents contrôles effectués aujourd'hui par le CCFI seraient aussi à craindre. Enfin, composée de juges élus, une telle Cour des comptes serait exposée au risque de politisation de son activité de contrôle, ce qui serait contraire aux objectifs visés par les auteurs de l'initiative.
Contre-projet préféré à l'initiative
Reprenant les objectifs de l'initiative, le Conseil d'État, puis le Grand Conseil, ont élaboré un contre-projet apportant des réponses à leurs yeux plus satisfaisantes. Le contre-projet prévoit de renforcer le rôle et l'indépendance des organes de contrôle existants plutôt que la constitution d'une nouvelle instance. Il évite ainsi des coûts importants, des redondances et des risques de conflits de compétences. Il respecte l'équilibre des pouvoirs et les compétences des institutions prévues par la Constitution cantonale. Il impose également une plus grande transparence sur le fruit des contrôles et un meilleur suivi des recommandations émises. Le rôle du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques est renforcé. Enfin, les communes sont davantage respectées dans leurs prérogatives et décideront elles-mêmes si elles entendent soumettre ou non leur activité au contrôle du CCFI, en plus de la révision annuelle de leurs comptes.
Une révision de la loi sur les subventions a par ailleurs été adoptée simultanément au contre-projet et contribuera à une meilleure gestion des subventions accordées pour des tâches publiques déléguées à des entités externes à l'État. Elle supprime notamment le principe de la couverture de déficit, système de subventionnement n'incitant pas à une gestion économe des fonds publics. Elle impose aussi un audit régulier de l'usage des fonds reçus.
Le Conseil d'État recommande le rejet de l'initiative et l'adoption du contre-projet. Le Grand Conseil en a fait de même par 92 voix sans opposition et une abstention et l'Association des communes émet les mêmes recommandations.
La population est appelée à s'exprimer sur ces objets le 15 mai prochain.
