- Projet de modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus);
- Droit d’exécution (modification de l’OCStup et l’OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) ;
- Avant-projets modifiant le code des obligations en matière de droit du bail ;
- Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ;
- Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l’acquis de Schengen) ;
- Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur
www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
La votation sur l’initiative législative populaire cantonale « Pour une fiscalité plus équitable » se tiendra le dimanche 15 mai 2022
Le Conseil d’État a validé la date de la votation cantonale sur l’initiative législative populaire cantonale « Pour une fiscalité plus équitable ». Elle se tiendra le dimanche 15 mai 2022. Pour rappel, cette votation cantonale fait suite à la décision du Grand Conseil du 2 novembre 2021 de refuser l’initiative déposée par le Parti Ouvrier et Populaire (POP).
Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 22’740 francs à l’Association de sauvegarde du patrimoine ferroviaire des Montagnes neuchâteloises pour les travaux de restauration de la toiture du hangar à locomotives sis Côte des Billodes au Locle. Construite en 1910 - 1911 pour l'État de Neuchâtel, la belle remise à locomotives de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée abritait machines et hommes, puisqu'elle comprenait une halle technique et une annexe pour loger le personnel. Elle a conservé l'ensemble de ses qualités architecturales d'origine. Avec son lanterneau faîtier et son enveloppe extérieure jouant sur le contraste de la maçonnerie et de la pierre de taille, elle témoigne du soin accordé à l'architecture industrielle et ferroviaire au début du 20e siècle. Elle constitue également un intéressant premier plan pour la maison Favre-Jacot, de Le Corbusier, qui la surplombe.
Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 34 personnes et à leur famille.
