Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 27 septembre 2021

• Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents ;
• Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) ;
• Projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements de l’UE ;
• Révision de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM) ;
• Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative sur le paysage) ;
• Nouveau système de financement de l’asile, attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
 
Affaires cantonales
 
Une nouvelle loi sur les déchets et les sites pollués pour répondre aux obligations fédérales et progresser en matière de développement durable
La nouvelle loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (LDSP) modifie la loi sur le traitement des déchets (LTD) et répond aux grandes lignes de la politique fédérale en matière de gestion des déchets visant à limiter leur production, renforcer la fermeture des cycles de matières et éviter la dispersion des polluants présents dans les déchets. Elle intègre les nouvelles normes fédérales pour la valorisation des déchets et le financement de la gestion des déchets urbains. La nouvelle LDSP prévoit notamment d’adapter la part de financement de la gestion de ces déchets qui peut être couverte par l’impôt à 10% au maximum. Cela concrétise aussi une amélioration financière en faveur des communes, promise au moment de la réforme fiscale de 2019. En matière de sites pollués, la législation fédérale décrit les étapes et critères menant à assainir les décharges, sites d’entreprises ou stands de tir qui menacent l’environnement, que la loi cantonale complète en posant le cadre des responsabilités pour la mise en œuvre des mesures. La nouvelle loi consolide le dispositif inséré dans la loi il y a plus de dix ans dans le but de stabiliser le droit, de permettre une réalisation sans encombre de projets de construction et de clarifier les responsabilités des acteurs dans la conduite et pour le financement des mesures d’investigation et d’assainissement de sites pollués.

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à quatre personnes et à leur famille.