Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 5 juillet 2021

Le Conseil d’État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :

• Ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux ;
• Modification de l’ordonnance sur les produits chimiques ;
• Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » ;
• Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ;
• Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires ;
• Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière ;
• Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration relative au test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
 
Affaires cantonales

Nouveaux objectifs cantonaux en matière d’appartements avec encadrement
Le Conseil d’État a fixé le nombre d’appartements avec encadrement à atteindre par commune et par région d’ici 2030 et 2040. Pour l’ensemble du canton, 1764 appartements doivent ainsi être mis à disposition d’ici 2030, respectivement 2057 d’ici 2040. Ils constituent l’une des offres clé de la planification médico-sociale cantonale (PMS) destinée prioritairement à la population âgée. Celle-ci propose des prestations sociales et sécuritaires notamment pour retarder, voire éviter un hébergement de longue durée dans un établissement médico-social. Seuls les appartements avec encadrement offrant l’ensemble des prestations attendues peuvent être comptabilisés dans ces objectifs. À ce jour, 238 appartements avec encadrement ont été reconnus par le service de la santé publique. Le cadre établi par l’arrêté permet notamment de guider la révision des plans d’aménagement communaux en réservant les surfaces en mesure d’accueillir ce genre d’appartements et de fixer des conditions-cadres pour offrir à la population âgée de tels logements.

Crédits supplémentaires au budget 2021
Conformément aux dispositions de la loi sur les finances (LFinEC) et à l’usage, le Conseil d'État a adopté un rapport à l’intention du Grand Conseil concernant les crédits supplémentaires de plus de 700’000 francs. Les demandes de crédit concernent des charges de transfert comptabilisées au service de la culture et au service de la santé publique pour un montant total de 20'861’000 francs. Ces dépenses sont partiellement compensées à hauteur de 6'930'000 francs et pourraient péjorer pour 13'931'000 francs le compte de résultats de l’État. Les ressources supplémentaires sollicitées dans le domaine de la culture découlent directement de la crise sanitaire avec la prévision d’aides financières sous formes d’indemnisation, de soutien et d’aide d’urgence. Les moyens supplémentaires proposés au service de la santé publique sont principalement expliqués par deux facteurs :

• Le premier fait référence à l’augmentation des cas de prestations hospitalières dispensées par RHNe et la lourdeur de ceux-ci, entraînant une sous-évaluation du budget 2021 de 10 millions, dont près de la moitié concernait l’exercice 2020, par rapport à la réalité ;
• Le second est en lien avec l’augmentation des prestations de soins à domicile dû au vieillissement de la population, de la promotion du maintien à domicile et de l’augmentation du nombre de prestataires privés financés par l’État en application des règles LAMal.
  

Surveillance électronique
L’utilisation de la surveillance électronique (ou bracelet électronique) a récemment été étendue du domaine pénal au domaine civil, ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme. Ces réformes fédérales appellent quelques ajustements dans le droit cantonal, lequel doit en particulier prévoir une règlementation d’exécution s’agissant de la surveillance électronique ordonnée conformément au futur article 28c du Code civil suisse (protection des victimes de violence) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le rapport adopté par le Conseil d’État a essentiellement trait à la mise en œuvre, par le Canton, de cette disposition.
Contact : Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, tél. 032 889 61 00.

Mobilité aérienne
Le Conseil d’État a adopté un rapport en réponse à la motion 19.116 « Pour un État exemplaire en matière de mobilité aérienne » qui demande l’introduction d’une règlementation stricte et systématique visant à réduire, voire interdire le recours au transport aérien pour les déplacements professionnels et de formation des titulaires de fonctions publiques, des élu-e-s, ainsi que pour les voyages d’études. Une analyse de la situation prévalant en 2018 a démontré que les voyages effectués par voie aérienne au sein de l’administration étaient très rares. Néanmoins, le Conseil d'État a adopté des mesures réglementaires et des directives permettant de limiter de manière stricte, mais pragmatique, le nombre de voyages aériens, qui sont dorénavant conditionnés à des motifs sécuritaires ou à un éloignement rendant peu pertinent un voyage par voie terrestre. 

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 33’545 francs pour les travaux extérieurs de conservation-restauration du bâtiment principal, du pavillon ouest et des terrasses et escaliers du jardin historique sis avenue de la Gare 24 à Neuchâtel. Cette maison de maître, reconstruite dès 1709 à l'emplacement d'un bâtiment attesté en 1679, pour David-François de Chambrier, officier au service étranger, est exceptionnelle par sa cage d'escalier semi-circulaire et ses pièces dotées de remarquables décors de style Empire datant de 1802-1806, son petit pavillon de jardin orné d'un décor en trompe-l'œil évoquant une tente, sa galerie terminée par une volière et ouvrant sur une terrasse décorée de peintures d’animaux et d’arbres exotiques évoquant les Indes et son jardin s’inscrivant dans la tradition des jardins en terrasses issue de la Renaissance italienne.

Protection des monuments et des sites : mise sous protection du mémorial de l’ancienne église de Pontareuse à Boudry
Le Conseil d'État a mis sous protection le mémorial de l’ancienne église de Pontareuse à Boudry. Ce monument a été érigé sur le site de l’église de Pontareuse, l’une des plus anciennes du territoire cantonal, disparue au 17e siècle. Oscar Huguenin, illustrateur, écrivain et instituteur suisse, écrivait, dans l’ouvrage L’armurier de Boudry publié en 1895 : « Du hameau et du temple de Pontareuse, situés à dix minutes de Boudry, dans le vallon aujourd’hui traversé par le grand viaduc du chemin de fer, il ne reste plus que le nom et la clef du temple conservée au musée de Boudry. Un modeste monument, élevé par les soins de M. le pasteur Grellet, en 1842, et le nom caractéristique du vignoble de «Derrière Môtier» rappellent seuls aujourd’hui l’existence du temple ou grand Moûtier de Saint-Pierre de Pontareuse, démoli en 1647. ».

Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocat à :