Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :- Projet d’arrêté fédéral pour un crédit d’engagement « Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération ».
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur
www.ne.ch/ConsultationsFederales Affaires cantonales Attribution d’un mandat de réadaptation pulmonaire au RHNeLe Conseil d’État a adopté un arrêté portant modification à l’actuelle liste hospitalière neuchâteloise par lequel il attribue un mandat de prestations au Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) pour des soins de réadaptation pulmonaire. L’octroi d’un second mandat pour ce groupe de prestations, en sus de celui attribué à ce jour à l’Hôpital du Valais (HVS), vise à combler un manque constaté lors de l’élaboration de la liste hospitalière actuellement en vigueur. Cette lacune a été confirmée avec le constat que la population neuchâteloise recourt moins souvent à cette prestation en comparaison nationale bien que l’accès à celle-ci soit prévue par la LAMal. Ceci démontre que pour cette prestation, le facteur de proximité est prépondérant. Le RHNe dispose d’ores et déjà d’une large expérience dans de nombreux autres domaines de la réadaptation. Il est prévu que cette prestation soit délivrée dès l’automne 2021. Elle permettra également de répondre à des besoins additionnels résultant du traitement des cas de « Covid-long ».
Protection des monuments et des sites : subvention provisoireLe Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d’un montant de 111'764 francs pour les travaux extérieurs de restauration du bâtiment sis La Presta 2 à Travers composé de halles industrielles des années 1900, abritant actuellement le restaurant et prochainement une exposition permanente sur le site découvert en 1711 par le médecin grec Eirini d’Eyrinis. Porte d’accueil des visiteuses et visiteurs, elles constituent un témoignage particulièrement important de l’histoire de l’extraction de l’asphalte dont le site a été désigné par la Confédération comme objet d’intérêt national lors de la dernière révision de l’Inventaire fédéral des biens culturels.
Mise à disposition de sites temporaires en faveur des touristes pratiquant le camping
Le Conseil d’État a décidé de reconduire la possibilité pour les communes et les privés de mettre à disposition des sites temporaires pour l’accueil de campeurs-euses et de camping-caristes. Ce régime extraordinaire a connu un beau succès en 2020, permettant de répondre à la forte affluence touristique et favoriser l’économie locale. Exemptes de demande de permis de construire, ces places temporaires pourront accueillir jusqu’à 15 camping-cars sur les terrains dont la surface est naturelle et jusqu’à 30 sur les surface en dur. La mise à disposition de ces places, qui peuvent se traduire par l’extension de camping existant, ne doivent par ailleurs impliquer aucune construction ni modification du sol. Certaines restrictions liées à la protection de la nature subsistent et des obligations doivent être respectées telle qu’une demande formulée à la commune. Les communes peuvent également mettre à disposition des sites sur le domaine public pour les haltes spontanées de 1 à 3 nuits. Les dispositions seront en vigueur du 1er juin au 31 août 2021.
Révision de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF)
La loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF), du 25 janvier 1988, a pour but de fixer les émoluments proportionnels perçus par le registre foncier. Le Canton de Neuchâtel est l’un des derniers cantons n’ayant pas défini de limite supérieure à la perception de ces émoluments. Un plafonnement a donc été ajouté pour toute opération relative aux transferts de propriété et aux inscriptions de gages immobiliers.
De plus, le calcul de l'émolument se fera proportionnellement à la valeur du contrat d'entreprise lorsque ce dernier est lié à la vente d'un terrain non bâti, et lors de l'acquisition d'une construction ou d'une unité d'étage clés en main.
L’impact financier ne sera pas significatif, que ce soit pour les administré-e-s ou pour l’administration. Ces modifications apportent par contre plus de clarté et d’équité à la perception des émoluments et elles permettent aussi au Canton de Neuchâtel de s’aligner sur les pratiques en cours dans le reste de la Suisse.
Mise en consultation du projet de nouvelle loi sur les déchets et les sites pollués
Le Conseil d’État met en consultation jusqu’à fin juin un projet de nouvelle loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (LDSP), loi modifiant la loi sur le traitement des déchets (LTD). Ce projet actualisera la législation cantonale en matière de gestion des déchets et des sites pollués.
Il répond à la volonté du Conseil d’État de limiter la production de déchets, de fermer le cycle des matières et d’éviter la dispersion des polluants présents dans les déchets. Comme dans plusieurs cantons, il souhaite appliquer le principe du pollueur-payeur aux déchets minéraux de chantier. Il intègre les nouvelles exigences fédérales en matière de valorisation des déchets et de financement de la gestion des déchets urbains. En matière d’assainissement des sites pollués, la LDSP précise et complète le dispositif intégré dans la loi il y a plus de 10 ans dans le sens de la législation fédérale.
Finalement, la nouvelle LDSP renforce le principe de causalité dans le domaine des déchets urbains. Elle prévoit ainsi de fixer la part de financement de sa gestion couverte par l’impôt à maximum 10%. Cela concrétise aussi une amélioration financière en faveur des communes qui a été prévue au moment de la réforme de la fiscalité.
Mise à disposition des aires pour les communautés nomades
Au vu de la forte demande et de la situation de saturation que les cantons de Suisse occidentale connaissent sur leurs places d’accueil et étant donné l’amélioration des conditions sanitaires en Suisse et dans le Canton de Neuchâtel, le Conseil d’État a décidé de mettre à disposition formellement les places de Pré Raguel et de Perreux. Respectivement destinés aux communautés nomades européennes et suisses, ces sites sont mis à disposition des convois dès cette semaine. Pour rappel, en mars, l’EMCC et le Conseil d’État avaient jugé prudent d’attendre que la situation sanitaire s’améliore pour ouvrir ces deux aires, ce qui avait conduit à un report de l’ouverture qui s’opérait habituellement le 1er avril.
