- Mandat d’examen de la CDF du 25 septembre 2020 portant sur une éventuelle modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) ;
- Train d’ordonnances agricoles 2021 ;
- Loi sur les projets pilotes de tarification de la mobilité ;
- Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis Schengen).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur
www.ne.ch/ConsultationsFederales Affaires cantonales Soutien et protection de l’enfance et de la jeunesseLe Conseil d’État a adopté un rapport d’information à l’attention du Grand Conseil concernant l’évaluation du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ). Opérationnel depuis 2019, le SPEJ vise à renforcer les possibilités de maintien des enfants au sein de leur famille grâce au développement de mesures complémentaires et alternatives au placement en institution. Ces mesures consistent à renforcer le dispositif de prise en charge ambulatoire des enfants et de leurs familles, le réseau de familles d’accueil pour les enfants devant être éloignés, temporairement ou de manière durable, de leur environnement familial. Cette nouvelle politique a fait l’objet d’une évaluation intermédiaire confiée à un organisme neutre et indépendant, le Centre interfacultaire en droits de l’enfant de l’Université de Genève (CIDE). Dans son rapport, le CIDE évalue favorablement les objectifs de la réforme et fait état des réorientations pour la suite du déploiement des mesures prônées. En particulier, le calendrier de mise en œuvre des mesures visant à terme une réduction du nombre de places en institution d’éducation spécialisée nécessite d’être revu, en concertation avec les partenaires concernés, tout comme la politique de communication qui a accompagné le processus.
Pour une école de l’égalitéLe Conseil d'État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil, en réponse aux postulats du Groupe socialiste 19.148, du 24 mai 2019, « Pour une École de l’égalité », et 20.158, du 24 juin 2020, « Pour un Enseignement de l’égalité ».
La question de l’égalité des genres fera l’objet d’une attention plus soutenue de la part de l’école que ce soit dans la réalisation des moyens d’enseignement ou dans la formation des enseignant-e-s. Des structures, des dispositifs et des outils ont été mis en place pour intégrer et améliorer progressivement la prise en charge de cette dimension dans les ressources didactiques comme dans les pratiques pédagogiques.
Nouvel arrêté concernant l’exercice de la chasseLe Conseil d’État a adopté le nouvel arrêté concernant l’exercice de la chasse pendant la saison 2021-2022. Par rapport à la précédente version, la principale modification concerne le chevreuil dont le plan de tir a été réduit. Le quota de tir est ainsi passé de trois à deux chevreuils par chasseur ou chasseuse. Cette décision est motivée par les diminutions d’effectifs observées par les gardes-faune dans certains secteurs. Le Conseil d’État a toutefois décidé de maintenir la possibilité de faire des tirs complémentaires dans les forêts subissant régulièrement des dommages causés par cet ongulé. Pour les autres espèces, le statu quo a été décidé. Comme les saisons précédentes, la chasse au sanglier ouvrira le 1er juin prochain mais uniquement en dehors des forêts.
