Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à neuf procédures de consultation fédérale :
- Modification de la loi fédérale sur l'aviation ;
- Exécution de l'obligation de payer les primes. Avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Modification de l'article 64a LAMal de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ;
- Révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) ;
- Admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins et contribution aux frais de séjour hospitalier ;
- Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et révision partielle de l'ordonnance sur la TVA (OTVA) ;
- Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) ;
- Plan sectoriel militaire 2017 (PSM) – deuxième série de fiches de coordination et adaptations de la partie « programme » ;
- Initiative 17.304 du Canton du Tessin « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » ;
- Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Loi sur les drones
L'usage des drones, qu'il soit récréatif ou professionnel, s'est amplifié ces dernières années et cette progression n'est pas prête de s'arrêter. La réglementation européenne et le droit fédéral régissent pour l'essentiel l'utilisation des drones. Une petite fenêtre législative est laissée cependant aux cantons, en matière de protection au sol des personnes et des biens. Le projet de loi proposé dans le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil s'aligne ainsi sur le droit supérieur et confère au canton les bases légales nécessaires pour adopter des mesures concrètes de protection.
Rapport au Grand Conseil relatif au plan de reconversion biologique concernant des propriétés agricoles et viticoles de l'État
Le Conseil d'État a décidé de renforcer son soutien à la reconversion biologique pour les exploitations agricoles et viticoles, ainsi que de développer un concept spécifique visant progressivement le passage à la production biologique de ses domaines et parcelles agricoles et viticoles, dans le respect de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et les familles concernées. À l'heure où Neuchâtel fait figure de pionnier au plan national en matière d'exploitation viticole biologique, il vise à atteindre un taux de 25% des entreprises agricoles et 50% des entreprises viticoles d'ici 2025 en production biologique. Le Conseil d'État a prévu d'augmenter le budget actuel pour le soutien technique des exploitants désirant reconvertir leur domaine aux règles de l'agriculture biologique. Cette politique qui s'inscrit en complément au plan d'action fédéral phytosanitaire, sera poursuivie tant et aussi longtemps que la demande en produits biologiques génèrera des prix rémunérateurs et assurera la rentabilité des entreprises agricoles et viticoles neuchâteloises concernées.
Geste commercial en faveur des pendulaires Neuchâtel - La Chaux-de-Fonds durant les travaux ferroviaires de 2021
En réponse à une recommandation du Grand Conseil, le Conseil d'État a adopté un rapport relatif au geste commercial en faveur des pendulaires concernés par l'interruption du trafic ferroviaire entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds du 1er mars au 31 octobre 2021. Cette interruption s'inscrit dans le cadre de la première étape d'assainissement et de développement du RER neuchâtelois. Elle permettra de pérenniser et de mettre au standard double étage la ligne Neuchâtel – Corcelles, ainsi que de maintenir l'exploitation de la ligne historique jusqu'à la mise en service de la ligne directe à l'horizon 2035. La fermeture de la ligne ferroviaire impactera les usagères et usagers. Dès lors, le canton a travaillé avec les CFF pour une offre de substitution par bus performante – d'ores et déjà en exploitation en soirée – et demandé un effort financier en faveur des usagères et usagers réguliers. Ainsi, un geste commercial sera fait sous forme d'un dédommagement versé aux pendulaires détenteurs-trices d'un abonnement de transports publics. Le coût global du geste commercial sera de quelque 1 million de francs.
Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la Fondation de la paroisse catholique romaine du Landeron
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 6'798 francs à la Fondation de la paroisse catholique romaine du Landeron pour les travaux de conservation des décors peints, des fenêtres, des cloches et de la toiture en tavillons de la Chapelle de Combes au Landeron. Surplombant l'Entre-Deux-Lacs, la chapelle Sainte-Anne a été construite entre 1682 et 1690 à l'initiative du curé Ours Saudenis et consacrée en 1694. La nef est prolongée par un chœur polygonal et flanquée d'une tour dont le rez-de-chaussée accueille une chapelle dédiée à Notre-Dame de Lorette. À l'intérieur, murs et plafonds sont richement peints de motifs floraux, de draperies en trompe-l'œil et de faux-marbres, tandis que le chœur est coiffé d'un ciel étoilé. Les deux chapelles renferment en outre un très remarquable ensemble d'autels, de tableaux et de statues.
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 26 personnes et à leur famille.
