Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 29 avril 2020

​Projet de modification de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC)
Le Conseil d’État a validé un projet de rapport portant sur l’adaptation de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI aux modifications intervenues sur le plan fédéral. Ces changements formels mais nécessaires pour mettre en œuvre la loi sur les prestations complémentaires révisée (LPC), dont l’entrée en vigueur est actuellement encore prévue au 1er janvier 2021, malgré les appels des cantons à repousser l’entrée en vigueur à 2022 en lien avec l’impossibilité de mener les travaux préparatoires indispensables dans le contexte actuel.

Mise en consultation d’une nouvelle loi sur l’enfance et la jeunesse
Le Conseil d’État a validé la mise en consultation du projet de loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ). Le délai de consultation s’étendra jusqu’au 15 août au vu des circonstances actuelles. La LEJ apporte une simplification de la législation en réunissant dans une seule loi des bases légales actuellement éparpillées. Elle ambitionne de poser les bases d’une politique de l’enfance et de la jeunesse contemporaine et respectueuse des engagements nationaux et internationaux de notre pays, dont la finalité est de permettre aux enfants et aux jeunes de devenir des adultes responsables et autonomes. Elle vise à accompagner les enfants et les jeunes de notre canton dans le développement de leur citoyenneté, de reconnaître leur potentiel ainsi que la nécessité d’assurer la protection de celles et ceux qui en ont besoin. La LEJ propose à la fois une vision cantonale cohérente de la politique de l’enfance et de la jeunesse et un cadre légal souple pour l’appréhender.

Rapport d’information concernant la validation de la votation du 9 février 2020
Le Conseil d’État a adopté un rapport d’information au Grand Conseil concernant la validation de la votation cantonale du 9 février 2020 sur l’initiative constitutionnelle cantonale « Pour le droit de vote à 16 ans sur demande ».