Affaires du Grand Conseil
Rapport « Transparence et pilotage de l'assurance-maladie »
Le Conseil d'État a adopté un rapport « Transparence et pilotage de l'assurance-maladie » soumettant au Grand Conseil la proposition de déposer trois initiatives cantonales à l'attention de l'Assemblée fédérale visant à la modification de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), du 26 septembre 2014. Cet objet s'inscrit dans une démarche concertée au sein des conférences intercantonales des directions de la santé et de manière coordonnée avec les cantons de Suisse latine. Ces propositions de modifications de la loi fédérale visent avant tout à rendre le processus d'approbation des primes d'assurance-maladie plus transparent, à mettre en place des instruments de pilotage contraignants dans ce domaine et à redonner aux cantons des outils d'analyse et de prévision.
Demande de crédit de 3'276'000 francs pour la convention-programme 2020-2024 « Ouvrages de protection contre les crues »
Le Conseil d'État a adopté le rapport « Ouvrages de protection contre les crues » à l'attention du Grand Conseil. Depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération (RPT) entrée en vigueur au 1er janvier 2008, des partenariats entre canton et Confédération sont concrétisés au travers de conventions-programmes portant sur des périodes de quatre ou cinq ans, chaque convention portant sur un domaine particulier. La loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012, délègue la responsabilité de la protection contre les dangers naturels aux communes. Vu les importantes dépenses à consentir pour la mise en œuvre de mesures de protection contre les crues, il est du devoir du canton d'encourager et de soutenir les communes pour qu'elles puissent faire face à leurs responsabilités, et de les assister au niveau technique. Un crédit brut de 3'276'000 francs est sollicité à cet effet, les dépenses étant couvertes à hauteur de 1'638'000 francs par la Confédération et de 1'254'000 francs par les communes. Le coût net pour le canton s'élève finalement à 1'638'000 francs, comme pour la Confédération.
Demande de crédit de 3'375'000 francs pour la convention-programme 2020-2024 « Revitalisation des eaux »
Le Conseil d'État a adopté le rapport « Revitalisation des eaux » à l'attention du Grand Conseil. Avec la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et de son ordonnance (OEaux) entrées en vigueur en 2011, la Confédération a fixé comme objectif de revitaliser 25% des cours d'eau suisses en mauvais état dans les 80 prochaines années. Les cantons se sont vu assigner la mission de planifier et de mettre en œuvre un programme de revitalisation des eaux à long terme, dont le but est de revaloriser les écosystèmes que forment les cours d'eau et les étendues d'eau, afin de les rendre plus proches de l'état naturel et de contribuer ainsi à la conservation de la biodiversité. Un crédit de 3'375'000 francs est sollicité pour la mise en œuvre des mesures de revitalisation des eaux, le taux de participation cantonale s'établissant entre 25% et 45% selon les projets, le solde étant couvert par la Confédération, soit 2'235'000 francs. La part cantonale s'élève finalement à 1'140'000 francs.
Rapport sur les soins dentaires
Le Conseil d'État a adopté un avant-projet de rapport, à l'attention du Grand Conseil, en réponse à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour une assurance des soins dentaires ». Le contre-projet du Conseil d'État sera présenté aux médias lors d'une conférence de presse fixée au vendredi 24 janvier à 10h30, puis mis en consultation entre janvier et mars.
