Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :
- Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l'annexe de l'ordonnance sur le stockage de médicaments et de l'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire des médicaments.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Initiatives « Primes maladie : Stop à la hausse ! », « Pour augmenter les déductions fiscales pour l'assurance-maladie », « Pour la suppression de l'impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle »
Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse aux initiatives « Primes maladie : Stop à la hausse ! », « Pour augmenter les déductions fiscales pour l'assurance-maladie », « Pour la suppression de l'impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle ». Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse le 9 juillet 2025.
Crédits supplémentaires au budget 2025
Conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) et à l'instar de ce qui est réalisé chaque année, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant les demandes de crédits supplémentaires de plus de 700'000 francs qui ne sont pas entièrement compensées. Quatre demandes relatives au compte de résultats sont présentées en regard de l'exercice 2025. Elles concernent les charges de transfert qui sont comptabilisées au service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ) pour le placement des mineur-e-s en institutions, au service de l'enseignement obligatoire (SEEO) pour l'enseignement spécialisé, au secrétariat général du DECS pour les prestations complémentaires AVS/AI et au service de l'action sociale (SASO) pour les coûts relatifs aux subsides et contentieux LAMal, ainsi que l'aide matérielle. Ces demandes, d'un montant total de 23 millions de francs sont partiellement compensées par des revenus liés qui atteignent 5,1 millions de francs. La péjoration nette estimée pour les comptes de l'État est par conséquent de 17,9 millions de francs.
Programme eProcédures
Le Canton de Neuchâtel sera confronté ces prochains mois, comme l'ensemble des cantons suisses, à la mise en œuvre de deux projets fédéraux d'envergure (Justitia 4.0 et eDESP) visant à moderniser et digitaliser l'ensemble des échanges d'informations entre tous les acteurs oeuvrant au service de la justice neuchâteloise (Autorités judiciaires, avocat-es, notaires, services de l'État). Pour cela, le Conseil d'État sollicite un crédit de 6'450'000 francs qui servira également à remplacer le système de gestion informatique des entités de l'État en charge des affaires juridiques. Il s'agit de projets essentiels visant à permettre aux institutions neuchâteloises de rester connectées à un système judiciaire modernisé à l'échelle nationale.
Rapport 25.032
Révision du règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI) et du règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS)
Le règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), ainsi que le règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS) ont fait l'objet de modifications à différents articles. Ces derniers peuvent être consultés sur le site de l'État sous ces liens :
