Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales ;
- Initiative parlementaire 16.438 n Iv. Pa. « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs ».
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires du Grand Conseil
Rapport sur la diminution des impressions
Le Conseil d'État a adopté un rapport, à l'attention du Grand Conseil en réponse à la recommandation du groupe Vert'Libéral 15.172 « Diminuer la quantité des impressions », acceptée par le législatif cantonal le 30 septembre 2015. Ses auteurs invitaient le Conseil d'État à se fixer un objectif chiffré, ambitieux et vérifiable, pour diminuer le nombre d'imprimés produits par le Centre éditique de l'État, par exemple en visant une diminution de 50% sur cinq ans. Par ce rapport, le Conseil d'État présente les mesures prises et à venir pour diminuer les impressions, un objectif qui va de pair avec la mise en place progressive d'une administration numérique « sans papier » et orientée sur le développement durable, ceci en parfaite cohérence avec les objectifs du Programme des réformes de l'État et du Programme de législature 2018-2021.
Affaires cantonales
Nomination au Conseil d'administration de la BCN
Le Conseil d'État a nommé Madame Andrea Dunbar membre du Conseil d'administration de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). D'origine britannique, Mme Dunbar vit dans le Canton de Neuchâtel depuis plus de 13 ans et dispose d'une très riche expérience académique et professionnelle. Docteure en physique, elle occupe actuellement une fonction de cheffe de section au Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM). Le Conseil d'État la remercie pour sa disponibilité, convaincu que ses compétences, en particulier son importante expertise en matière de digitalisation, seront des atouts certains pour la bonne gestion de l'institution bancaire. Mme Dunbar est nommée du 1er janvier 2020 jusqu'à la fin de la législature en remplacement de M. André-Pierre Bouille qui se retirera du conseil au 31 décembre, ayant atteint la limite d'âge légal fixée à 70 ans. Le Conseil d'État profite dès lors de vivement remercier M. Bouille pour son engagement apprécié et méritant au service la BCN depuis 2011.
Redimensionnement de la zone de constructions basses
Dans la bonne mise en œuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et du plan directeur cantonal, le Conseil d'État a sanctionné les nouvelles délimitations de onze des dix-neuf secteurs de la zone de constructions basses (ZCB) et réaffecté quelque 12 hectares à la zone agricole. La ZCB est une zone constructible de compétence cantonale délimitée par le décret de 1966. L'objectif du redimensionnement des secteurs de ZCB est d'en réduire les surfaces constructibles sur les crêtes du canton, en adéquation avec la LAT. En effet, ces secteurs vont à l'encontre du principe de concentration de l'habitat, ne disposent pas d'une desserte correcte en transports publics et présentent souvent des contraintes environnementales de par leur localisation (aires forestières, zones de protection des eaux, etc.). Les huit secteurs de ZCB restant ont fait l'objet de discussions ou d'oppositions et sont encore en cours de procédure. Ils demeurent ainsi soumis à la zone réservée cantonale.
