Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :
- Avant-projet concernant la révision du code civil (transmission d'entreprises par succession) ;
- Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires ;
- Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) ;
- Révision de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) ;
- Révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) ;
- Conclusion de l'Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni – Brexit ;
- Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques relative à l'initiative 19.400 é Iv. Pa « Plus de transparence dans le financement de la vie politique ».
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Loisirs et sports individuels en milieux naturels : un équilibre durable entre préservation et usage de la nature
Grâce à leur attractivité, les espaces naturels neuchâtelois offrent des lieux de détente, de loisirs et de sports privilégiés. Ils voient les activités qui s'y pratiquent se développer. Afin de garantir une utilisation durable de ces lieux sensibles, le Conseil d'État précise la politique qu'il entend mener au travers du rapport « Loisirs et sports individuels en milieux naturels ». Il répond ainsi à deux interventions parlementaires (postulat 13.113 et motion 10.182) aux objectifs contradictoires : d'une part l'usage libre de la nature, d'autre part sa limitation d'usage, notamment dans les réserves naturelles. Dans une vision qui promeut un équilibre durable entre usage et préservation de la nature, le Conseil d'État prône la responsabilisation de chacun-e et le partenariat avec les associations spécialisées. En bonne intelligence avec elles, il continuera de planifier des itinéraires attractifs pour canaliser les activités et au besoin, il décidera de restrictions d'accès aux périmètres sensibles pour la faune et la biodiversité. Concrètement, la politique du Conseil d'État suit plusieurs principes. D'abord le maintien du libre accès aux espaces naturels pour les loisirs et sports individuels avec sensibilisation des pratiquants aux risques écologiques. Dans les espaces sensibles pour la faune sauvage et la biodiversité, les adeptes de loisirs et sports pourront rencontrer des restrictions d'accès. Celles-ci feront l'objet d'une mise à l'enquête dans le cadre de Plans d'affectation cantonaux (PAC). À cet égard, le projet de PAC du Haut Plateau du Creux du Van est exemplatif. Dans les zones où la pratique des loisirs est attractive, une planification positive continuera d'inciter les adeptes à utiliser des parcours balisés. Pour certains sports et loisirs nécessitant un usage exclusif d'un périmètre et présentant des impacts écologiques, tels que le paintball ou l'airsoft, le motocross ou les parcs aventures, des autorisations spéciales sont requises et leur nombre est limité.
Lutter contre le littering par l'éducation, l'incitation et la sanction
Depuis 2016, le Conseil d'État mène son action de lutte contre le littering sur plusieurs axes : la sensibilisation et l'information du public, l'éducation de notre jeunesse et au besoin l'application de sanctions. L'incitation à l'usage de matériaux réutilisables dans les manifestations publiques notamment est venu compléter sa stratégie. En effet, le phénomène du littering qui concerne villes, campagne et nature est un problème lié au comportement de certains individus et demande une réponse à plusieurs niveaux. Par ses efforts concertés sur ses différents axes de lutte, l'État de Neuchâtel s'engage pleinement dans le cadre de ses prérogatives, en rappelant que les tâches de salubrité publique sont d'abord communales. Dans le domaine des sanctions, le Conseil d'État a demandé au Ministère public qu'il introduise une amende tarifée cantonale harmonisée de 100 francs pour mieux lutter contre le littering. La compétence d'amender serait donnée aux agents de sécurité communaux et nouvellement aux agents-nature cantonaux, ceci afin de préserver notre environnement au sens large. Par son rapport en réponse au postulat 16.151, le Conseil d'État informe le Grand Conseil de sa stratégie et des actions qu'il mène en collaboration avec les communes.
Optimisation du sentier du lac et refus de l'initiative « Rives pour toutes et tous »
En tant qu'espaces naturels sensibles et courus, les rives du lac doivent bénéficier d'une gestion durable, équilibrée entre préservation et usage de la nature. Ainsi les objectifs du Conseil d'État sont d'en maintenir la qualité écologique et l'accessibilité. À ces fins, il a adopté en 2017 le plan directeur des rives du lac de Neuchâtel (PDRives) qui traite de l'aménagement, de l'utilisation et de la préservation des rives du lac de Neuchâtel. Pour rappel, le plan directeur des rives a été primé en 2017 par Mobilité piétonne suisse et l'Association transports et environnement (ATE). Concrètement, d'une situation actuelle considérée comme bonne, le sentier du lac sera encore optimisé sur quelque 9 km. Pour ce faire, le Conseil d'État a adopté un premier crédit de 200'000 francs. Parallèlement, l'initiative populaire qui demande que les rives des lacs du canton de Neuchâtel soient accessibles par une desserte continue de plus de 2 m de large dans les deux ans s'avère contreproductive. En effet, excessive dans son contenu, elle ne s'inscrit pas dans une perspective de développement durable. Les larges voies de mobilité engendreraient une fréquentation très importante et une pression trop forte sur des milieux à l'équilibre fragile. Leur aménagement et leur entretien seraient de plus trop coûteux. Par la mise en œuvre du plan directeur des rives d'ici à 2025, le Canton répond plus durablement aux demandes exprimées par l'initiative mais aussi aux préoccupations environnementales. Pour ces raisons, le Conseil d'État invite le Grand Conseil et le peuple à refuser cette initiative populaire.
Soutien financier à la construction de 26 appartements avec encadrement à Couvet
Le Conseil d'État a octroyé à la coopérative Arc-En-Ciel un prêt de 1'080'000 francs, une caution simple de 480'000 francs et a acquis une part sociale pour un montant de 138'000 francs. Ces aides à la pierre s'inscrivent dans le cadre de la politique cantonale du logement et dans celui de la planification médico-sociale. Elles visent à favoriser la construction d'un immeuble de 26 appartements avec encadrement avec salle commune, et dont les loyers répondent aux normes des prestations complémentaires. Elles sont complétées notamment par un soutien de la Centrale d'émission pour la construction de logements au niveau fédéral. Cet immeuble situé à proximité du centre et de la gare de Couvet est le premier projet de coopérative dédiée aux bénéficiaires AVS et AI et offrira les premiers appartements avec encadrement du Val-de-Travers.
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 49 personnes et à leurs familles.
