Afin de mettre en œuvre la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et le plan directeur cantonal (PDC), plusieurs communes doivent prononcer des zones réservées avant de réviser leur plan d’aménagement local (PAL). Cette mesure permettra une localisation judicieuse des zones à bâtir et d’éviter les entraves dans le développement de projets neuchâtelois. Le canton apporte son soutien aux communes concernées par la création de zones réservées.
La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a pour objectif de protéger les terres agricoles, de limiter l’étalement urbain et le mitage du territoire. Cela passe par une meilleure coordination entre urbanisation et infrastructure de transport ainsi qu’un usage économe du sol. Depuis 2015, le Conseil d’État a travaillé en bonne intelligence avec les communes dans le cadre de la réalisation des plans directeurs régionaux (PDR) lesquels ont fondé le plan directeur cantonal (PDC). Celui-ci permet d’augmenter l’attractivité économique et territoriale du canton, en localisant judicieusement les zones à bâtir.
Au niveau quantitatif et du point de vue de la Confédération, Neuchâtel est un canton dont la zone à bâtir est surdimensionnée. En 2013, l’État de Neuchâtel a défendu avec succès la position des communes fusionnées afin que le nombre d’hectares à sortir de la zone à bâtir passe de 150 à 60 ha, sur les 5506 ha que compte la zone à bâtir cantonale.
La Confédération demande que les mesures annoncées dans le plan directeur cantonal (PDC) pour redimensionner la zone à bâtir soient mises en œuvre dans les meilleurs délais. A défaut, le développement du canton et notamment ses grands projets pourraient être entravés. A ces fins, la création de zones réservées par les communes permettra de garantir le redimensionnement des zones à bâtir. Le canton a également pris une telle mesure sur la zone de constructions basses afin de contribuer à l’effort de réduction demandé par la Confédération.
En conséquence, le canton salue la démarche initiée par le Conseil communal de Val-de-Ruz et décidée par le Conseil général de la commune afin de ne pas rendre plus compliquées, ni plus onéreuses les prochaines étapes de planification. Celle-ci s’inscrit dans le soutien clair tant de la population du canton (67.7% de oui) que de Val-de-Ruz (63% de oui) à la LAT lors de la votation du 3 mars 2013.
En application de son plan directeur régional (PDR), la commune de Val-de-Ruz doit réduire sa zone à bâtir de 10.5 hectares à l’horizon 2030, dont près de la moitié est déjà comprise dans la zone cantonale de constructions basses. La zone réservée décidée par le législatif de la commune de Val-de-Ruz représente un peu moins de 3% des zones d’habitation, mixtes et centrales actuelles. L’ensemble des terrains qui ne sont pas touchés par la mesure peuvent être construits. Or, la zone réservée est combattue par la voie référendaire.
Ainsi, en application des bases légales fédérales et cantonales sur l’aménagement du territoire, le canton a la compétence et le devoir d’élaborer une zone réservée cantonale et d’agir par substitution, si une commune n’agit pas ou si la mesure est refusée suite à un référendum. La zone réservée de compétence cantonale n’est pas soumise à référendum et s’appliquerait de manière plus large que la zone réservée communale, en se basant sur l’ensemble des terrains pré-identifiés dans le plan directeur cantonal (PDC) et le plan directeur régional (PDR). Dans le cas de Val-de-Ruz, la mesure toucherait environ le double de surfaces, et donc davantage de propriétaires. Le Conseil d’État ne souhaite pas en arriver là. Il y serait toutefois contraint pour ne pas subir un blocage des projets dans le cadre du développement des zones à bâtir neuchâteloises.
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La zone réservée : définition et procédure
Il s’agit d’une mesure qui permet d’empêcher provisoirement toute construction nouvelle sur tout ou partie du territoire. A ce titre, la zone réservée est qualifiée de mesure provisionnelle puisqu’elle gèle les possibilités constructives pendant cinq ans. Ce procédé vise avant tout à permettre aux communes de réfléchir sereinement à leur planification future.
Il est prévu que cette mesure soit prise par le Conseil général de la commune sous forme de zone réservée valable cinq ans. L'arrêté d'adoption pris par le législatif a pour effet d'interdire toute construction nouvelle dans ces zones. La mesure prend effet dès le jour de la publication de l’arrêté du législatif. Après le délai référendaire, la zone réservée est mise à l’enquête et chaque propriétaire concerné peut s’opposer et faire valoir ses droits et arguments. Il appartient ensuite aux autorités d’accepter ou non l’opposition, ceci en fonction des motifs invoqués. Elle permet ainsi de laisser une marge de manœuvre aux autorités communales dans leurs choix en matière de planification territoriale via la révision des PAL. Mais il est important de préciser que la zone réservée ne sort pas un terrain de la zone à bâtir. Le canton dispose également de la compétence d’établir une zone réservée.
