Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 4 mars 2015, le Conseil d'Etat a adopté trois rapports à l'attention du Grand Conseil:
Restauration et aménagement des routes cantonales: approbation d'un crédit-cadre
Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport relatif à la demande de crédit concernant la 12ème étape de restauration et d'aménagement des routes cantonales. Il s'agit d'un crédit-cadre de 39,55 millions de francs - dont 26,3 millions à la charge du canton - pour la réalisation de 12 projets routiers prioritaires dont la planification s'échelonnera entre 2015 et 2023. Une planification des travaux à entreprendre pour la sécurisation du réseau cantonal a été menée depuis plus d'une année. Les divers projets candidats ont été évalués selon divers critères, dont les principaux sont la sécurité des usagers, la nécessité d'entretien du tronçon concerné compte tenu de son état de dégradation et le rapport coût/utilité du projet. La restauration et l'aménagement de tronçons de routes cantonales s'inscrivent pleinement dans les objectifs du gouvernement de mettre en œuvre une politique de mobilité 2030 axée sur la complémentarité route/rail. Ce crédit sera soumis à l'approbation du Grand Conseil lors d'une prochaine session. Le Conseil d'Etat espère ainsi sceller la première pierre de sa politique d'investissement en matière de mobilité.
Politique sanitaire 2015-2022
Le rapport de politique sanitaire du Conseil d'Etat à l'horizon 2022 définit six orientations stratégiques s'inscrivant dans une approche globale et coordonnée de santé publique, et déclinés en objectifs et mesures. Ces orientations consistent à: renforcer la prévention des maladies et la promotion de la santé; assurer une offre en soins suffisante, adaptée aux besoins et accessible sans discrimination; améliorer la qualité des prestations; optimiser l'organisation du système de santé cantonal; renforcer les instruments de pilotage du système de santé cantonal; limiter la hausse des coûts de la santé. Conscient des enjeux politiques actuels et des attentes y relatives, le Conseil d'Etat entend mettre l'accent sur les mesures les plus sensibles et urgentes durant la présente législature, à savoir la consolidation de l'organisation des établissements de droit public que sont HNE, le CNP et NOMAD, ainsi que la planification de l'offre, hospitalière ou médico-sociale. Un accent particulier sera également mis sur le développement de priorités en matière de prévention et de promotion de la santé, dans le prolongement des objectifs fixés dans le cadre du programme de législature 2014-2017 du Conseil d'Etat, et le développement ou la poursuite de plans d'actions en la matière.
Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord intercantonal sur les écoles supérieures
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) et du renforcement du positionnement des filières actuelles. L'AES vise à améliorer la libre circulation des étudiants titulaires d'un CFC et qui souhaitent évoluer dans leur carrière. Cet accord permettra d'améliorera à terme les conditions de libre circulation et les étudiants jouiront ainsi d'une égalité d'accès à toutes les écoles supérieures couvertes par l'accord, à l'instar de ce qui se pratique pour les universités et les hautes écoles spécialisées. En plus d'une adhésion à l'AES, le Conseil d'Etat propose dans ce rapport un renforcement du positionnement des filières de formation actuelles dans notre canton. Ainsi, d’une manière générale, le positionnement des ES neuchâteloises doit évoluer dans le sens de la construction d’un espace de formation BEJUNE intégrant des conditions financières suffisamment incitatives pour permettre le maintien, voire le développement de l’offre de formation. Ce rapport sera soumis au Grand Conseil lors de sa session de mai 2015.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:
- Révision de l'ordonnance sur les demandes en remise de l'impôt fédéral direct
- Modification du droit régissant les entreprises de transport par route et du droit pénal des transports
- Initiative parlementaire "Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier"
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
