Selon l’arrêté fédéral adopté dans le cadre du Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, les subventions de base aux universités pour 2012 sont supprimées sans aucune compensation. Dans les cinq cantons de BL, BS, FR, NE et VD, dans lesquels la comptabilisation de ces subventions est faite en fonction de la période concernée, ceci en accord avec les principes du modèle comptable en vigueur (MCH2), cette décision provoque des pertes pour un montant total de plus de 200 millions de francs. Pour les autres cantons universitaires, cela conduit à la dissolution de réserves latentes. Après des années de dialogue sans succès avec les autorités fédérales, les cinq cantons entament désormais une démarche juridique.
Versement des subventions fédérales jusqu’à présent
Depuis l’année de subventionnement 1966, la Confédération contribue aux coûts de fonc-tionnement des universités. Jusqu’à l’année de subventionnement 2011, la Confédération versait les subventions de base a posteriori, c’est-à-dire durant l’année suivant celle du subventionnement. Les dispositions fédérales faisaient donc une distinction entre "l’année de subventionnement" et "l’année de paiement". Ainsi, la subvention aux frais de fonctionnement pour l’année 1966 a été versée en 1967 et celle pour l’année 2011, en 2012.
Modification du système
En raison des exigences comptables en vigueur (MCH2), la Confédération a décidé de synchroniser les périodes de versement et de subventionnement, c’est-à-dire de faire coïncider l’année de paiement et de subventionnement. Ainsi, en 2013, les subventions devraient pour la première fois être versées explicitement pour cette même année ; l’année de subventionnement 2012 sera dès lors ignorée. Les cinq cantons qui appliquent déjà une comptabilité selon la période concernée sont en conséquence confrontés à un grave problème. Ils doivent effectuer des amortissements à hauteur des montants des subventions fédérales manquantes. Il y a dix ans, la Confédération a déjà voulu introduire la synchronisation des années de subventionnement et des années de paiement. Elle avait alors abandonné ce projet en raison de l’opposition de tous les cantons universitaires.
Le dialogue interrompu
Depuis des années, les cantons touchés par cette décision essaient de trouver une solution adaptée avec les départements fédéraux concernés. En effet, lors de la synchronisation de différentes autres subventions en 2007, la Confédération a reconnu le problème et a effectué les paiements aussi bien pour l’année précédente que pour l’année de synchronisation. Toutefois, pour les subventions de base aux universités, aucune solution n’a pu être trouvée.
Démarche juridique
Les cinq cantons ont pris la décision de réclamer les subventions de base 2012 de sorte que les subventions de base 2012 et 2013 soient versées simultanément. Si la Confédération refuse cette solution déjà appliquée en 2007, le système du paiement a posteriori pratiqué jusqu’à présent doit être maintenu afin de prévenir les pertes pour un total de plus de 200 millions de francs dans les cantons grevés par cette disposition fédérale.
