Contrôle cantonal des finances (CCFI)
Le Contrôle cantonal des finances (CCFI) est l'organe de surveillance financière de l'Etat de Neuchâtel. Son activité est régie par la Loi sur le contrôle des finances et son règlement.
> Accéder au site du CCFI
Préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT)
Le PPDT a notamment pour mandat et compétences, en matière de protection des données personnelles et de la transparence des activités étatiques, de :
Informer, conseiller et assister la population, les autorités cantonales et communales, ainsi que toutes les entités soumis à la convention CPDT-JUNE;
Tenter la conciliation lorsqu'une entité soumise à la CPTD-JUNE entend ne pas donner suite à une requête concernant:
Rendre des avis sur demande ou d'office à propos de l'application de la convention CPDT-JUNE.
Se prononcer sur les projets d'actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence;
Surveiller activement les entités pour vérifier qu'elles appliquent correctement la convention CPDT-JUNE et émettre des recommandations lorsqu'il est constaté un manquement (exclusivement en matière de protection des données);
Tenir un registre public des fichiers (en cours d'élaboration);
Rendre annuellement un rapport d'activité aux autorités législatives et exécutives cantonales jusqu'au 31 mars de l'année suivante
> Accéder au site du PPDT
Commission de la protection des données et la transparence (CPDT)
La Commission rend les décisions prévues par la convention Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) :
sur demande du maître du fichier, l'entité ou la personne concernée, ainsi que le PPDT, lorsqu'une conciliation échoue;
sur demande du PPDT si une recommandation est rejetée ou n’est pas suivie;
sur les frais à la charge d'une entité.
Elle adresse un rapport d'activité annuel aux autorités législatives et exécutives cantonales, jusqu'au 31 mars de l'année suivante (art. 13 CPDT-JUNE).
> Accéder au site de la CPDT
