Statut: Traitement terminéRapport traité le 24 janvier 2023.
Entrée en matière sur le projet de loi acceptée non combattue.
Projet de loi amendé adopté par 62 voix contre 33.
Entrée en matière sur le projet de décret acceptée par 90 voix sans opposition.
Projet de décret amendé adopté par 74 voix contre 14.
(Vote à la majorité de 3/5)
Classement de la motion 18.218 accepté à l’unanimité.
Classement de la motion 19.122 accepté par 57 voix contre 41.
Classement de la motion 19.158 refusé par 69 voix contre 31.
Classement du postulat 19.117 accepté non combattu.
Classement du postulat 13.117 accepté non combattu.
Postulat 23.106 accepté non combattu.