Statut: Traitement terminéRapport traité le 28 juin 2022.
Entrée en matière décret n°1 acceptée non combattue.
Projet de décret n°1 adopté par 90 voix sans opposition.
(Vote à la majorité de 3/5)
Entrée en matière décret n°2 acceptée non combattue.
Projet de décret n°2 adopté par 95 voix sans opposition.
Entrée en matière décret n°3 acceptée non combattue.
Projet de décret n°3 adopté par 96 voix sans opposition.
Entrée en matière loi LASoc acceptée non combattue.
Projet de loi LASoc adopté par 96 voix sans opposition.
Entrée en matière décret sur les comptes acceptée non combattue.
Projet de décret sur les comptes adopté par 96 voix sans opposition.
Classement de la recommandation 20.201 accepté non combattu.
Classement de la motion 13.155 accepté non combattu.