Certificat d'hérédité

 


​Les héritiers peuvent demander au notaire une attestation de leur qualité d'héritiers, qu'il y ait ou non un testament ou un pacte successoral.

 

Ce document permet de prouver qui est héritier et, par conséquent, qui peut acquérir la succession et en disposer.

Tout héritier qui veut empêcher qu'une attestation soit délivrée à un héritier institué peut, dans un délai d'un mois après réception de l'acte d'ouverture du testament, faire opposition auprès de l'autorité compétente. Dans ce cas, aucune attestation d'héritier ne sera établie et si nécessaire, il sera ordonné de procéder à l'administration d'office de la succession.​​​​