Les sociétés suivantes sont soumises à l'impôt sur les gains immobiliers :
Les institutions de prévoyance professionnelle d'entreprises à siège fiscal suisse, dans certains cas de figure très précis ;
Les caisses suisses d'assurances sociales et de compensation, à l'exception des sociétés d'assurances concessionnaires ;
Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public et de pure utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement ;
Les personnes morales suisses qui poursuivent des buts culturels sur le bénéfice et le capital ;
Les entreprises de transport concessionnaires, dans certains cas de figure très précis.
