Exercice commercial avec date de clôture dans le courant de l'année civile :
Les sociétés, dont la date de clôture a lieu durant le premier semestre de l'année, sont rattachées à la période fiscale précédente. Ainsi, ces sociétés doivent utiliser la version de PM Tax de la période fiscale précédente.
Les sociétés bouclant leurs comptes au-delà du 30 juin, sont quant à elles rattachées à la période fiscale en cours et doivent utiliser la dernière version de PM Tax.
Pour le téléversement des déclarations d'impôt, veuillez-vous référer au numéro de référence et au code de contrôle qui se trouvent sur le formulaire de la déclaration d'impôt de la période fiscale concernée.
Exemples :
Exercice du 01.04.2020 au 31.03.2021 = période fiscale 2020 et doivent utiliser la version de PM Tax 2020
Exercice du 01.09.2020 au 31.08.2021 = période fiscale 2021 et doivent utiliser la version de PM Tax 2021