ATTENTION
Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) et entrée en vigueur de la modification du code des obligations (CO)
Dans la mesure où le canton de Neuchâtel est concerné, nous invitons les bailleurs et leurs représentants à procéder aux adaptations nécessaires des formules de communication du loyer initial et de notification d'augmentation de loyer. Des modèles de formules actualisées peuvent également être demandés gratuitement auprès de notre office, en vue de l’entrée en vigueur des modifications adoptées au 1er octobre 2025.
Communiqué du Conseil fédéral du 21 mars 2025: https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=104590
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L'office du logement est l'autorité cantonale chargée de l'homologation de formules officielles pour :
- La notification de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions
- La notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail
- La notification de résiliation de bail
Nos modèles sont valables dès le 1er octobre 2025, sont distribués gratuitement et sont à disposition sur cette page internet.
L'agrément de ces formules officielles par l'office du logement est fait par courrier électronique et est gratuit.
Pour toute demande, vous pouvez nous écrire à office.logement@ne.ch.
Les montants (p.ex. les loyers et les frais accessoires) dans les formules officielles ne sont pas agréés par l'Etat. Toute contestation doit être adressée aux chambres de conciliation des tribunaux régionaux selon la situation de l'immeuble. Les associations des locataires et des bailleurs sont à la disposition des intéressés.
