Créances judiciaires

Une amende impayée dans les délais est transmise au secteur des frais de justice, afin qu'une ordonnance pénale soit établie.

Une infraction par amende d'ordre peut être délivrée à l'aide d'un bulletin contenant un code QR comme ci-dessous.

​​​Questions fréquentes

​​​​Comment consulter et/ou payer une amende d’ordre contenant un code QR ?​​​​

• ​En scannant le code QR qui se trouve sur l'amende d'ordre et en introduisant la référence web qui se trouve sur l'amende d'ordre
  

• ​En vous rendant sur le site www.guichetunique.ch/paiement et en introduisant la référence web qui se trouve sur l'amende d'ordre
  

• En vous rendant à la réception de la sécurité publique de La Chaux-de-Fonds :
  Place de l'Hôtel de Ville 1
  2300 La Chaux-de-Fonds​

Que va-t-il se passer si je ne paie pas dans les 30 jours l’amende d’ordre contenant un code QR qui m’a été infligée ?

​Une notification de l'amende ainsi qu'un bulletin de versement seront envoyés au propriétaire du véhicule, sans frais.​

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Moyens de paiement refusés avec le code QR ?

• ​​Se rendre à la poste avec l’amende d’ordre code QR
• E-banking
• Demander à générer une e-facture​​

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Comment contester une amende d’ordre ?

​​​Il est possible de contester une amende d'ordre contenant une erreur en nous fournissant les informations suivantes :

• Le numéro de référence du bulletin d'amende d'ordr​e​​
  

• Le numéro d'immatriculation de votre véhicule
  

• La description de l'erreur qui figure sur le bulletin d'amende d'ordre

• Une copie du bulletin d'amende d'ordre (si possible)
  

Nous recevons vos contestations par mail à scpo-ao@ne.ch ou par courrier postal à l'adresse : ​

Important : Seule une amende d'ordre contenant une erreur sera transmise à l'agent pour prendre position.

Si l'amende d'ordre ne comporte pas d'erreur et que vous souhaitez la contester, veuillez attendre de recevoir l'ordonnance pénale. Vous aurez 10 jours dès réception du document pour y faire opposition.

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