Principes
Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir des renseignements sur les données qui vous concernent et qui sont traitées par la PONE.
Ce droit d’accès inclus aussi celui de demander la rectification des données erronées ou l’effacement des données lors d’une mise hors de cause (art. 105 al. 3 LPol) ou lorsqu’elles sont trop anciennes.
Restrictions
La PONE peut limiter/différer/refuser un accès à vos données personnelles si les informations sont liées à :
La PONE peut refuser un effacement de données, même en dépit d’une mise hors de cause si :
- des infractions demeures non élucidées ;
- les données restent utiles pour d’autres procédures de la PONE ;
Comment procéder ?
Veuillez adresser une demande écrite au Commandant de la Police neuchâteloise, rue des Poudrières 14, 2002 Neuchâtel.
La demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’un titre de représentation.
En cas de refus, il vous sera loisible de saisir le préposé cantonal à la protection des données (PPDT), en vue d’une conciliation
La procédure d’accès est gratuite, sauf si elle implique un travail d’une certaine importance ou si la demande revêt un caractère téméraire ou constitue un abus de droit.
