Inclusion
En
ratifiant la Convention relative aux droits des personnes vivant avec un
handicap (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir pour toutes et tous le
droit à l’auto-détermination.
La
LIncA adoptée le 2 novembre 2021 à l’unanimité a notamment pour objectif
de :
permettre l’inclusion des personnes vivant avec un handicap (PVH);
promouvoir et favoriser leur autonomie et leur autodétermination;
garantir au PVH la pleine jouissance de tous les droits et libertés fondamentales sur une base d’égalité;
supprimer les inégalité et les discriminations.
Afin
d’assurer la réalisation en transversalité, le Conseil d'État a adopté un plan d’action. Le
SAHA, par le poste de préposée à l’inclusion, a la mission d’en assurer le
suivi et la mise en œuvre.
Planification
Le Conseil d'État a adopté le rapport de planification de l'offre en institutions sociales 2025-2029 dans les domaines du handicap, de l'addiction et de la grande précarité sociale. Il souhaite ainsi renforcer le virage ambulatoire tout en continuant de répondre aux besoins des personnes très vulnérables dont la prise en charge nécessite des prestations institutionnelles de qualité. Un montant global de subvention de plus de 9.6 millions de francs ainsi qu'un crédit d'investissement de 7.7 millions sont proposés à l'horizon 2029. Dans son rapport, le gouvernement fixe quatre axes stratégiques: poursuivre le virage ambulatoire et consolider les offres d'accompagnement à domicile ; apporter une réponse globale à la complexification des situations et aux besoins émergents ; optimiser le dispositif de prestations institutionnelles et améliorer le pilotage du dispositif.
Annexes au rapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil concernant la planification de l’offre de prestations sociales pour adultes
Financement
Le SAHA assure le financement des institutions sociales pour adultes recensées par la Convention intercantonale des institutions sociales (CIIS), et contribue à celui de certains organismes de soutien pour personnes handicapées ou concernées par l'addiction. Ce financement peut prendre la forme d'un subventionnement du déficit d'exploitation, d'une aide financière par décision ou encore d'un engagement financier prévu par contrat de prestations.
Surveillance
Les deux missions précédentes impliquent une surveillance continue des institutions sociales pour adultes ; le SAHA avalise leurs concepts de prise en charge et veille au respect des normes de qualité en la matière. Les éventuels dysfonctionnements font l'objet d'un suivi et d'un contrôle de remédiation.
Orientation
Le SAHA est responsable de la bonne orientation des personnes estimant avoir besoin de prestations offertes par les institutions ou organismes de soutien en raison de leur handicap ou de leur addiction. L'objectif de cette mission est double : d'une part, l'indication d'une prise en charge adéquate permet au bénéficiaire d'être bien accompagné et à l'équipement d'être judicieusement utilisé ; d'autre part, le dispositif d'orientation alimente la planification par le recensement des besoins.
Coordination
Le SAHA favorise la coordination entre les différents acteurs de la prise en charge des personnes en situation de handicap ou souffrant d'addiction, au sein des institutions pour adultes, des organismes de soutien ou dans d'autres entités étatiques ou paraétatiques ne dépendant pas de l'activité du SAHA.
Le SAHA collabore avec les autorités fédérales, les entités similaires au SAHA dans les autres cantons, les services de l'Etat et toute entité ou société utile à l'accomplissement de ses missions.
De surcroît, le chef du SAHA préside la Commission latine des organismes latins responsables des institutions sociales (COLORIS), dépendant de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS).
