Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils
Les COV participent à la formation d'ozone et certains ont un impact sur la santé de la population. Afin de favoriser une utilisation responsable, ils sont frappés d'une taxe incitative depuis le 1er janvier 2000.
Le prélèvement de la taxe est réglementé par l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (
OCOV). La direction générale des douanes assure l’exécution de l’ordonnance, perçoit la taxe et décide de son exonération ainsi que de son remboursement. Le produit de la taxe est réparti également dans la population par l’intermédiaire de l’assurance maladie obligatoire.
Remboursement de la taxe
Les utilisateurs de COV peuvent se faire restituer tout ou partie de la taxe, à condition que le montant à rembourser atteigne au minimum CHF 3'000.- par an. La taxe n'est remboursable que sur les COV n'ayant pas pénétré dans l'environnement (par exemple ceux qui sont contenus dans des déchets spéciaux et pour lesquels la taxe a été payée).
Marche à suivre
1. Établir un bilan officiel COV au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice annuel. Ce délai passé, le droit au remboursement s'éteint. Dans tous les cas, ce droit tombe 2 ans après la fin de l'exercice considéré.
2. Joindre tous les documents permettant d'attester les chiffres inscrits sur le bilan, dont notamment :
pour les achats (annexes 1 et 2) : copie des factures ou récapitulatif du fournisseur (pour les achats réalisés auprès d'un fournisseur qui n'est pas en procédure d'engagement formel, la preuve du taux applicable - preuve qu'il a lui-même payé la taxe - doit être indiquée, cf. chiffre 4 de la notice générale)
pour les déchets (annexe 17) : copie des factures ou récapitulatif du preneur avec la teneur en COV des déchets (lors de la remise des déchets, le souhait d'obtenir la quantité de COV contenue dans les déchets doit être spécifié au preneur)
pour les substances/produits exportés (annexe 13) : les originaux des documents d'exportation
3. Envoyer le bilan duement signé au service de l'énergie et de l'environnement, sans oublier d'indiquer vos coordonnées bancaires ou de joindre un bulletin de versement.
La demande est traitée dans un délai de 3-4 semaines, puis elle est envoyée à la Direction Générale des Douanes pour règlement.
Demande de remboursement conjointe
Un montant de CHF 3'000.- (ex. remise de déchets) étant requis pour le remboursement de la taxe COV, la possibilité est donnée aux petites entreprises de se regrouper afin de pouvoir formuler une demande de remboursement commune. La convention de regroupement doit néanmoins être annoncée aux autorités avant le début de l'exercice concerné.
