NOM DU PARTI, DU GROUPEMENT OU SIGLE

DEMANDE DE RÉFÉRENDUM

Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 119 et suivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent que la loi (ou le décret)

adopté(e) par le Grand Conseil lors de sa séance du

soit soumis(e) au vote du peuple.

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Loi sur les droits politiques

(Du 17 octobre 1984)

Art. 101 1L’électeur doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom, prénoms, date de naissance et adresse, et signer.

2Il ne peut signer qu’une fois le même référendum.

3Celui qui appose une signature autre que la sienne, qui signe pour un tiers ou qui, intentionnellement, signe plus d’une fois est punissable (art. 282 du code pénal suisse).

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En matière cantonale sont électrices et électeurs:

les Suissesses et les Suisses âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans le canton;

les Suissesses et les Suisses de l’étranger du même âge et qui sont inscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale;

les étrangères et les étrangers du même âge qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui ont leur domicile dans le canton depuis au moins cinq ans.

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Échéance du dépôt du référendum:

Commune de	Feuille No

NOM

PRÉNOMS	DATE DE NAISSANCE

ADRESSE

SIGNATURE
L’autorité communale soussignée atteste que les ............ signataires ci-dessus sont électrices et électeurs en matière cantonale.

.............................................., le ............................................

Sceau communal	Au nom du Conseil communal

(signature du président ou d’un membre du Conseil)

République et Canton

Sylvie Ledermann

2004-09-14

Despland Séverine

Etat de Neuchâtel