Réponses aux consultations fédérales 2024

Réponses aux consultations fédérales

 
  • 19.12.2024

    Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (réalisation de la motion 22.4253 de la CER-E « Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+ »)

  • 19.12.2024

    Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie

  • 19.12.2024

    Modification du code civil (Propriété par étages)

  • 11.12.2024

    Iv. pa. 17.480 (Weibel) Bäumle. « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins »

  • 11.12.2024

    Modification de la loi sur le logement (LOG)

  • 11.12.2024

    Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges et nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français

  • 11.12.2024

    Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la collaboration avec des services étrangers

  • 11.12.2024

    Adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail

  • 11.12.2024

    Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)

  • 02.12.2024

    Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles

  • 02.12.2024

    Initiative parlementaire « Une protection des plantes modernes, c’est possible » (22.441)

  • 27.11.2024

    Projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.484 « Assouplir les conditions encadrant le télétravail »

  • 27.11.2024

    Modification de la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)

  • 27.11.2024

    Modification de la loi sur l’aviation

  • 22.11.2024

    Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements »

  • 22.11.2024

    Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité

  • 14.11.2024

    Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds

  • 14.11.2024

    Loi fédérale sur l’impôt anticipé / prorogation des dispositions d’exonération pour les instruments too big to fail

  • 04.11.2024

    Approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange international automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires pertinents à partir de 2026

  • 04.11.2024

    Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte UE sur migration et asile) (Dévelop. acquis Schengen et Dublin/Eurodac)

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