Réponses aux consultations fédérales - 2014

Réponses aux consultations fédérales - 2014

 
  • 21.12.2020

    Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

  • 21.12.2020

    Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

  • 16.12.2020

    Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement – mise en œuvre de la motion 16.3902 Bishof du 30 septembre 2016

  • 09.12.2020

    Avant-projet pour la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 15.479 « Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène »

  • 09.12.2020

    Mobilité et territoire 2050 – Plan sectoriel des transports, partie Programme - Consultation et participation de la population conformément à l’art. 19 OAT

  • 09.12.2020

    Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal)

  • 09.12.2020

    Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances

  • 30.11.2020

    Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)

  • 25.11.2020

    Contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) »

  • 19.11.2020

    Contre-projet à l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse »

  • 18.11.2020

    Révision du code des obligations (défauts de construction)

  • 18.11.2020

    Ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

  • 18.11.2020

    Modification de la LAMal (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé »

  • 13.11.2020

    Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)

  • 12.11.2020
  • 28.10.2020

    Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels

  • 21.10.2020

    Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC

  • 21.10.2020

    Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Covid-19) (ordonnance covid-19 assurance-chômage)

  • 30.09.2020

    Ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19

  • 28.09.2020

    Plan sectoriel militaire 2017 (PSM) Deuxième série de fiches de coordination et adaptations de la partie « programme »