Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 20 septembre 2017, le Conseil d'État a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil :
Tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
Faisant suite à la volonté du Grand Conseil, exprimée dans le cadre du budget 2017, d'augmenter de 25% en moyenne les recettes liées à l'activité des autorités judiciaires, le Conseil d'État a adopté un rapport proposant au parlement des modifications du décret fixant le tarif des frais de justice. La révision de ce décret vise également à unifier les pratiques. Elle prévoit enfin des tarifs plus détaillés, pour plus d'équité, et devrait entraîner une augmentation globale des recettes des autorités judiciaires d'environ 425'000 francs par année.
Projet de loi sur la transmission de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État
Le Conseil d'État a adopté à l'attention du Grand Conseil un rapport à l'appui d'un projet de loi sur la transmission de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État. Ce projet de loi vise à offrir la base légale exigée par la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel et par la Loi sur les contributions directes en lien avec la mise en production, au 1er janvier 2018, d'un nouveau système d'information et de gestion de l'État (SIGE). Volet central du programme des réformes de l'État et fruit d'années de travail, SIGE est un nouvel environnement informatique permettant d'optimiser la gestion des domaines budgétaires, financiers, analytiques, logistiques et des ressources humaines. Sa conception automatise nombre de processus et accroît la transversalité de la gestion. Elle a pour conséquence la création d'un fichier central ainsi que le traitement par les services dits « transversaux » de données personnelles, de données sensibles et de données soumises au secret fiscal détenues par les services dits «métiers», autant d'éléments soumis à l'exigence d'une base légale formelle.
Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite
- Révision complète de l'ordonnance sur la protection d'urgence
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Liste hospitalière – suite donnée aux conventions de collaboration signées entre l'HNE et GSMN Neuchâtel SA
L'Hôpital neuchâtelois (HNE) et GSMN Neuchâtel SA (GSMN-NE) ont conclu, au premier semestre 2017, des conventions de collaboration dans les domaines des soins intensifs, de la néphrologie et de l'urologie. Après analyse, le Conseil d'État, qui se réjouit de cette volonté de collaboration au profit des patient-e-s neuchâtelois, considère qu'elles sont de nature à garantir des prestations de qualité. S'agissant de la collaboration dans le domaine de l'urologie, elle justifie une modification de la liste hospitalière et l'octroi d'un mandat à GSMN-NE. Cette activité reste soumise à une limitation de quantités, conjointement imposée à l'HNE et GSMN-NE, dans un but de maîtrise des coûts dans un domaine principalement électif. En outre, ce mandat, comme les autres, reste soumis à la condition que l'institution apporte la preuve d'ici le 30 juin 2018 qu'elle applique les conditions de travail de la CCT Santé 21. Le Conseil d'État considère que cette décision apporte une réponse à la nécessité d'assurer la couverture des besoins des patients neuchâtelois et permettra de rapatrier certains cas actuellement traités hors des frontières cantonales.
Deuxième pilier et parts sociales dans une coopérative d'habitation ou d'habitants
Le Conseil d'État souhaite sensibiliser les différentes institutions de prévoyance susceptibles d'être sollicitées par leurs assuré-e-s souhaitant acquérir des parts sociales d'une coopérative d'habitation ou d'habitants en tant que résidence principale. En complément aux mesures législatives et aux encouragements financiers prévus par les législations cantonale et fédérale, le Conseil d'État écrit aux institutions de prévoyance du pays pour leur rappeler que leurs affiliés ont la possibilité d'avoir recours à leur avoir du 2e pilier, comme le prévoit la Loi sur la prévoyance professionnelle (article 30, al. 3) pour acquérir des parts sociales d'une coopérative d'habitation ou d'habitants en tant que résidence principale. Ce rappel vise à soutenir la politique du logement de notre canton. Suite à l'extinction des subventions d'aides au logement au niveau fédéral, le Canton de Neuchâtel a en effet décidé d'encourager la construction et la rénovation de logements d'utilité publique par des coopératives d'habitation ou d'habitants.
Naturalisations
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à une personne et à sa famille.
