Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 5 octobre 2016, le Conseil d'État a adopté le rapport à l'appui d'une deuxième étape du programme d'assainissement des finances et un avant-projet de rapport sur la mobilité douce, qui va faire l'objet d'une consultation :
Deuxième étape du programme d'assainissement des finances
Le Conseil d'État a adopté le rapport à l'appui d'une deuxième étape du programme d'assainissement des finances qu'il soumettra au Grand Conseil en décembre prochain, en parallèle au rapport à l'appui du budget 2017 et de son plan financier. Ce rapport présente les orientations politico-financières portant sur un objectif d'économies de 100 millions de francs à réaliser sur trois ans, de même que les mesures pour y parvenir. Sur la base de ce document, le Conseil d'État proposera pour le budget 2017 des amendements tenant compte des premiers effets attendus des mesures, accompagnés si nécessaire des modifications de lois et de décrets. Le rapport sera disponible en ligne sur www.ne.ch/presse lundi 10 octobre 2016.
Mobilité douce : lancement de la consultation concernant la loi cantonale, une demande de crédit et le plan directeur de la mobilité cyclable
Le Conseil d'État lance une large consultation relative au projet de loi cantonale sur la mobilité douce (LMD) et sur la planification de son réseau cyclable. Pour rappel, à l'automne 2015, le Grand Conseil a adopté la stratégie cantonale de mobilité douce. Elle s'inscrit dans la politique des quatre piliers de Mobilité 2030 et matérialise la volonté du gouvernement de développer la part modale des transports publics et de la mobilité douce. Le présent rapport fixe les dispositions légales pour la mise en œuvre de cette stratégie, en déterminant notamment les compétences cantonales et communales. Il prévoit également l'adoption du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) et sollicite un crédit de cinq millions de francs pour la réalisation d'investissements sur les itinéraires cyclables. Les instruments mis en place par la présente loi permettront de répondre aux principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui visent à une meilleure coordination de l'urbanisation et de la mobilité. Avec ces outils, le Conseil d'État est convaincu que le développement de la part modale des transports publics et de la mobilité douce, en particulier cyclable, contribuera durablement à répondre à la demande en mobilité, à améliorer la sécurité des usagères et usagers et à la réduction des impacts environnementaux. L'avant-projet de rapport et ses annexes est disponible en ligne sur www.ne.ch/consultations.
Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :
- Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues)
- Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
- Nouvelle ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
- Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial : taux de contribution des employeurs maintenu à 0,18% en 2017
Depuis le 1er janvier 2012, tous les employeurs participent au financement des structures d'accueil pré et parascolaire du canton par le fonds cantonal pour les structures d'accueil extrafamilial. Fixées à hauteur de 0,18% de la masse salariale soumise à l'AVS (correspondant à 11,7 millions de francs), ces contributions participent au financement des 4'627 places existantes dans le canton et des quelque 150 places supplémentaires qui devraient être créées l'an prochain. En 2016, les prestations du fonds ont permis d'améliorer l'offre de 278 places d'accueil extrafamilial. Le Conseil d'État a décidé de maintenir ce taux à 0,18% en 2017. Le gouvernement suit ainsi la proposition faite par le Conseil de gestion du fonds pour les structures d'accueil extrafamilial, composé notamment de représentant-e-s des employeurs.
