Contribution du bénéficiaire

Un placement au sein d'une institution sociale suppose une participation financière de la part du ou de la bénéficiaire ; cette contribution personnelle est calculée en application des deux dispositions suivantes:

  • la directive concernant la participation financière des adultes en institutions sociales (DIPAIS);
  • l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles (arrêté).

Situation du bénéficiaire rentier 

Lorsque la personne concernée est au bénéfice d'une rente de l'assurances invalidité (AI) et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la taxe journalière fixée par l'arrêté du Conseil d'Etat, à 138 francs pour les institutions cantonales et à 128 francs pour celles sises hors canton, elle, ou son mandataire, doit déposer une demande de prestations complémentaires (PC) auprès de l'office régional AVS de sa commune de domicile (voir lien à droite).

Cette demande PC doit être déposée dans un délai d'un mois après l'entrée en institution sociale ou après réception de la décision AI. Ni le service, ni l'institution sociale ne pourront se substituer financièrement à une demande déposée hors délai.

Pour déterminer la contribution personnelle à charge du/de la bénéficiaire de prestations d'une institution sociale rentier/ière qui n'aurait pas droit aux PC, le questionnaire relatif à la fortune et aux revenus (document à télécharger à droite) doit être rempli, signé et retourné au SAHA, accompagné des pièces justificatives demandées, dans le même délai d'un mois après l'entrée en institution ou après réception de la décision AI.

Le SAHA rend alors une décision déterminant la contribution personnelle à charge du bénéficiaire.


Situation du bénéficiaire non rentier ou en attente d'une rente

Lorsque la personne concernée n'est pas au bénéfice d'une rente AI ou est en attente d'une décision de rente AI, et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la taxe journalière fixée par l'arrêté du Conseil d'Etat, à 138 francs pour les institutions cantonales et à 128 francs pour celles sises hors canton, une demande de prise en charge doit être faite auprès du guichet social régional de sa commune de domicile (voir lien à droite).

Si le/la bénéficiaire de prestations d'une institution sociale dispose de moyens financiers qui ne lui permettent pas d'obtenir l'aide sociale, le questionnaire relatif à la fortune et aux revenus (document à télécharger à droite) doit être rempli, signé et retourné au SAHA, accompagné des pièces justificatives demandées, dans le délai d'un mois après l'entrée en institution.

Le SAHA rend alors une décision déterminant la contribution personnelle à charge du bénéficiaire.


Procédure de renouvellement annuel de l'aide financière accordée aux personnes neuchâteloises en institution, ou à leur répondant

Pour les personnes rentières au bénéfice de PC, la participation au prix de pension est automatiquement revue chaque année en fonction du nouveau calcul effectué par la CCNC. Un changement d'allocation pour impotent (API) en cours d'année doit être annoncé sans délai au SAHA.

Pour les personnes rentières qui n'ont pas droit aux PC ou les bénéficiaires non rentiers ne pouvant toucher l'aide sociale, le questionnaire doit être retourné au SAHA jusqu'au 15 février de chaque année.


Obligation de renseigner

Toute modification dans les revenus et/ou la fortune sont à annoncer sans délai au SAHA. 

Le document "Participation financière due lors d'un placement en institution" récapitule les différentes démarches susmentionnées (à télécharger à droite).