Participation financière du bénéficiaire

Un placement au sein d'une institution sociale suppose une participation financière de la part du ou de la bénéficiaire ; cette contribution personnelle est calculée en application des dispositions suivantes:

  • la directive no 16 concernant la participation financière d'un-e bénéficiaire rentier-ière AI, hébergé-e en institution sociale;
  • la directive no 17 concernant la participation financière d'un-e bénéficiaire non-rentier-ière AI, hébergé-e en institution sociale;
  • la directive no 18 concernant la participation financière d'une prestation d'externat en institution sociale;
  • l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles (arrêté).

Situation du bénéficiaire rentier 

Lorsque la personne concernée est au bénéfice d'une rente de l'assurances invalidité (AI) et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du prix de journée coûtant, elle, ou son mandataire, doit déposer une demande de prestations complémentaires (PC) auprès de l'office régional AVS de sa commune de domicile (voir lien à droite).

Cette demande PC doit être déposée dans un délai d'un mois après l'entrée en institution sociale ou après réception de la décision AI. Ni le service, ni l'institution sociale ne pourront se substituer financièrement à une demande déposée hors délai.

Lorsque le droit aux PC est avéré, la participation du/de la bénéficiaire correspond au montant de la taxe journalière fixée par arrêté du Conseil d'Etat.

En l'absence de droit aux PC, le SAHA détermine le montant du prix de pension réduit (PPR) en tenant compte du calcul du droit aux PC et des ressources du/de la bénéficiaire. Ce calcul sera ensuite revu chaque année, sur la base du questionnaire relatif à la fortune et aux revenus (document à télécharger à droite), qui doit être rempli, signé et retourné au SAHA, accompagné des pièces justificatives demandées.


Situation du bénéficiaire non rentier ou en attente d'une rente

Lorsque la personne concernée n'est pas au bénéfice d'une rente AI ou est en attente d'une décision de rente AI, et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du prix de journée coûtant, sa participation correspond au montant de la taxe journalière fixée par arrêté du Conseil d'Etat, pour autant que le droit à l'aide sociale soit avéré; une demande de prise en charge doit alors être faite auprès du guichet social régional de sa commune de domicile (voir lien à droite).

Si le/la bénéficiaire de prestations d'une institution sociale dispose de moyens financiers qui ne lui permettent pas d'obtenir l'aide sociale, le SAHA détermine le montant du prix de pension réduit (PPR) sur la base du questionnaire relatif à la fortune et aux revenus (document à télécharger à droite), qui doit être rempli, signé et retourné au SAHA, accompagné des pièces justificatives demandées, dans le délai d'un mois après l'entrée en institution.


Procédure de renouvellement annuel de l'aide financière accordée aux personnes neuchâteloises en institution, ou à leur répondant

Lorsqu'un prix de pension réduit (PPR) a été octroyé, le questionnaire doit être réactualisé et renvoyé au SAHA, dûment rempli, jusqu'au 15 février de chaque année.


Obligation de renseigner

Toute changement significatif dans les revenus et/ou la fortune doit être annoncé sans délai au SAHA.